LA PROCÉDURE PÉNALE. 
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la loi salique au sujet de la saisie judiciaire des immeubles, il ne prouve 
absolument rien dans l’état incomplet où cette loi nous est parvenue. 
D’autres germanistes, abordant la difficulté de front, soutiennent que, 
sous le régime de la loi salique, la propriété immobilière, à l’exception de 
l’enclos (maison et jardin), était encore collective 1 ; d’où ils concluent natu¬ 
rellement que des terres non susceptibles d’être appropriées ne pouvaient 
être l’objet d’une expropriation judiciaire. 
Cette opinion n’est pas plus admissible que la précédente. 
Il suffit de lire le texte de la loi salique pour être convaincu que les 
terres, les vignes, les prés, les vergers, les forêts et tous les immeubles en 
général étaient l’objet d’une possession durable équivalant à la propriété. La 
loi ne punit pas seulement ceux qui causent des dégâts dans la maison ou 
dans le jardin d’autrui; elle impose des compositions élevées à ceux qui 
labourent le terrain d’autrui, qui passent sur les terres ensemencées d’autrui, 
qui fauchent le pré d’autrui, qui volent de la farine dans le moulin d’autrui, 
qui coupent du bois dans la forêt d’autrui, qui vendangent dans les vignes 
d’autrui. Elle renferme un titre relatif au partage des successions, qui admet 
les femmes à prendre une part des terres autres que la terra salica 2 . Les 
Franks, maîtres du sol romain et procédant au partage des biens du domaine, 
des terrains vagues, du patrimoine des soldats vaincus, des immeubles 
appartenant aux familles détruites par la guerre, avaient nécessairement 
modifié les anciennes coutumes relatives à la propriété collective. On ne 
saurait concevoir une nation de Franks possesseurs précaires vivant au 
milieu d’une nation gallo-romaine propriétaire. Renvoyant le lecteur aux 
faits que j’ai antérieurement indiqués 3 , j’ajouterai simplement ici que le 
titre XLY, qui s’occupe de Yhomo migrans, décide formellement que 
l’étranger peut en toute sécurité conserver les terres qu’il a labourées, si 
immeubles, entre autres, une constitution de Frédéric I er , de 1156; mais ces actes ont précisé¬ 
ment pour but de modifier et de limiter le droit antérieur. 
1 Voy. à cet égard Schroeder, cité par Thévcnin, Contributions à l’histoire du droit germa¬ 
nique, p. 50, n. 2. 
2 Comp. Y Édit de Chilpéric, c. III; Pertz, Legum t. II, p. 10. Textes 5 à 10 de Ilessels 
et Kern (col. 585-585) et Lex emendata, LXII. 
3 Voy. la note 2 de la page 526. 
