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LA PROCÉDURE PÉNALE. 
aucun habitant de la commune n’a demandé son expulsion dans le délai de 
douze mois. Les mots quod ibi laboravit dénotent clairement qu’il ne s’agit 
ni d’une maison ni d’un jardin. 
D’autres questions se présentent au sujet de l’exécution des peines corpo¬ 
relles. 
Qui exécutait la sentence condamnant un esclave à subir la mutilation *? 
Qui mettait à mort le meurtrier dont la famille était hors d’état de payer le 
wergeld 1 2 ? Qui exécutait les individus directement condamnés au dernier 
supplice 3 4 * ? 
Siegel dit que, vraisemblablement, les peines corporelles étaient exécutées 
par le plaignant et son entourage; il cite à l’appui de son opinion le frag¬ 
ment mérovingien qui forme la novelle 273 de Merkel : Si quis caput cle 
homme, quem suus inimicus in pcdo misisset ..., sine permisso judicis aut 
illiusqui ibidem misit loltere praesumpsërit... k Mais ce passage ne se rap¬ 
porte pas à une exécution judiciaire; il se réfère à la publicité qui devait 
être donnée aux homicides commis par vengeance r> . 
Suivant Grimm, les délégués du comte se chargeaient de l’exécution des 
peines capitales ; mais les exemples qu’il cite appartiennent tous au moyen 
âge et aucun d’eux n’est emprunté aux pays régis par la lex antiqua 6 . 
Les renseignements que nous fournissent les chroniqueurs de la période 
mérovingienne ne sont pas non plus de nature à dissiper le doute. Grégoire 
de Tours parle d’un exécuteur auquel il donne le titre de Victor 7 . Dans la vie 
de saint Léger, nous voyons exécuter une sentence capitale par quatre ser¬ 
viteurs du comte du Palais 8 . Quelques hagiographes font du tribunus l’exé¬ 
cuteur des jugements criminels 9 ; tandis que d’autres auteurs pieux attribuent 
1 Tit. XL. 
2 Tit. LVIII. 
3 Voy. ci-dessus, p. 160. 
4 Siegel, Op. cil., p. 240. 
B Voy. ci-dessus, p. 108. 
6 Rcchtsullerthümer, p. 882. 
7 ffist. Franc., VI, 55. 
8 C. XV. D. Bouquet, t. II, p. 622. 
9 Vita S. Columbani, auct. Jonas, c. XXXV, XXXVI (Mabillon, t. II, p. 20). Vita S. Dalmatii 
