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LA PROCÉDURE PÉNALE. 
un jugement K Elle attribue à la loi salique un caractère d’unité et un esprit 
de suite impossibles à méconnaître. Elle est d’autant plus admissible qu’on 
la voit en action dans le célèbre fragment mérovingien relatif aux contes¬ 
tations qui surgissent entre antrustions. Après un certain nombre d’ajour¬ 
nements infructueux, l’antrustion est condamné et, s’il n’exécute pas le 
jugement, il est appelé devant le tribunal du palais et mis hors la loi 2 . 
Telle est la marche ordinaire de la procédure. Le défaillant est condamné 
à l’amende comminée par le titre U 1 ' de la loi salique, et, de plus, le tribunal 
prononce à sa charge un jugement qui l’oblige à payer la composition due 
à son adversaire. Un jour ultérieur est fixé pour l’exécution de ce jugement, 
et, si le condamné se montre encore une fois récalcitrant, on agit contre lui 
conformément aux prescriptions du titre LVI. On ne procède pas à la saisie 
de son mobilier, parce que le § 2 du litre L suppose la fuies facta , en d’au¬ 
tres termes, la promesse du débiteur d’accomplir le dispositif de la sentence 
rendue. Le condamné est appelé devant le tribunal du roi et mis hors la 
loi. La procédure de la loi salique ne comporte pas d’exécution in conluma- 
ciam 3 . 
Il me reste à déterminer le moment où un jugement par défaut peut 
être régulièrement pris contre la partie défaillante. 
Si l’on ne consulte que le litre I er de la loi salique, on est tenté de croire 
qu’un seul ajournement suffit pour mettre le défendeur en demeure et le 
constituer à l’état de défaillant; mais cette supposition ne résiste pas à un 
examen approfondi des sources du droit germanique. Le fragment cité relatif 
aux antrustions exige quatre ajournements successifs. Le titre XL de la loi 
salique requiert, suivant les circonstances, deux ou trois ajournements, quand 
il s’agit de la répression d’un délit commis par un esclave, et il serait dérai- 
' Voy. ci-dessus, p. 550 et suiv. 
- Voy. Peiîtz, Legum t. II, p. 7. 
5 Je viens de dire que, même en cas de jugement par défaut, on fixe une autre audience, 
après quarante nuits, pour l’exécution du jugement. Le fragment cité, relatif à la procédure 
entre antrustions après la fondation de l’empire franlc, le dit en termes formels, et la même 
conclusion résulte des termes du titre LVI de la loi salique. Ce texte prévoit aussi bien la non- 
comparution de l’inculpé que sa comparution avec refus d’adhésion. Au début, on trouve les 
mots : si quis ad mallum venire conlempserit, et plus loin, il est dit : si nec lune venerit. 
