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LA PROCÉDURE PÉNALE. 
CHAPITRE VIL 
Voie de recours contre les jugements. 
Une voie de recours contre les jugements illégaux ou injustes était incon¬ 
testablement ouverte. Suivant le titre LV1I, les rachimbourgs qui jugeaient 
contrairement à la loi étaient condamnés à une amende de 15 sous. 
11 n’est pas possible de supposer que le jugement servant de base à cette 
condamnation restât obligatoire pour la partie qui avait fait condamner ses 
juges. Une seule controverse peut être sérieusement agitée. Elle concerne le 
tribunal compétent pour statuer sur la plainte du plaideur qui se prétend 
i n j u s t e m e n t c o n d a m n é. 
Pour ceux qui pensent que les rachimbourgs étaient chargés de pré¬ 
parer un projet de jugement destiné à être ratifié par l’assemblée judiciaire, 
la question ne présente aucune difficulté. Dans leur système, le plaideur qui 
se prétendait victime d’une violation de la loi devait immédiatement repous¬ 
ser le projet et demander aux citoyens réunis au Mal la condamnation des 
rachimbourgs prévaricateurs. C’était un nouveau procès qui se terminait, 
comme tous les autres litiges, par une victoire ou une défaite. Si l’accusation 
était repoussée, l’assemblée judiciaire confirmait la sentence des rachim¬ 
bourgs et, suivant un ancien fragment mérovingien, le plaideur qui les avait 
injustement accusés était tenu de payer à chacun d’eux une composition de 
15 sous h Si le Mal, au contraire, donnait raison au plaignant, il rendait un 
nouveau jugement conforme au droit et à l’équité 1 2 . 
1 Merkel, Nov. 156 : Si vero rachinbnrgiae legum dixerint, et ille contra quem legem 
dicnnt co,s conlradixerit <jnod legem non jndicunl, simili modo contra unumquemque solulos 
XV culpubilis judicelnr. Comp. Loi ripuaire, LV (al. LV11); Loi des Alamans, XLI, 5; Lex 
emendula, LX, 4. 
2 ISrü.nner, Zengen- and Inquisilionsbeioeis im deutschen Gerichtsiierfahren, p. 595 ( Sitznngs- 
berichte der kuiserlichen Akademie der Wisscnschaften, 1865). Brünncr fait remarquer que, 
dans le droit germanique, la preuve à fournir par la partie qui repoussait le jugement consista 
