LA PROCÉDURE PÉNALE. 
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Mais ce système ne saurait se concilier avec l’opinion de ceux qui pensent; 
comme moi, que le terme de rachimbourg s’applique, non aux membres 
d’une sorte de college de jurisconsultes, mais à tous les citoyens actifs qui 
faisaient partie de l’assemblée judiciaire. Les partisans de cette opinion ne 
peuvent, pour des raisons déjà indiquées, admettre ici d’autre juridiction que 
celle du tribunal royal L 
Au surplus, quel que soit le tribunal auquel on accorde la préférence, il 
ne faut pas confondre cette procédure avec l’appel du droit moderne. Le 
débat constitue en réalité un procès nouveau, qui se déroule entre le plai¬ 
gnant et les juges qui ont rendu la sentence prétendue illégale. L’autre 
partie, au bénéfice de laquelle le jugement attaqué a été prononcé, reste 
complètement hors de cause. Elle attend l’issue de cette procédure, sans y 
prendre part. Comme dans les anciennes coutumes de la Flandre, les juges 
étaient ajournés ( gedaeght ) à l’effet de venir défendre le bien jugé 2 . 
Il ne faut pas non plus confondre la critique du jugement, autorisée par 
le litre LVII, avec la reclamaüo ad regis defînitivam sententiam , qu’on ren¬ 
contre si fréquemment dans les siècles postérieurs et qui était concédée par 
un privilège royal. La voie de recours admise par la loi salique se présente 
avec des caractères particuliers; elle constitue l’un des traits distinctifs de 
l’ancien droit germanique. 
longtemps dans le combat singulier. On sait qu’il n’en est pas fait mention dans la loi salique. 
Coinp. Sohm, Altdevlsche lieiclis- und Gerichtsvcrfassiing, l. I, p. 150; Siegel, Geschiclile des 
deulschen Gerichlsverfahrens, pp. 148 et suiv. 
1 Voy. ci-dessus, pp. 45 et suiv. 
2 Placards de Flandre, liv. II, p. 274. 
