LA PROCÉDURE PÉNALE. 
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déclarer, en juslice, que Pacte avait été réellement et régulièrement accom¬ 
pli. Dans la première hypothèse, les témoins étaient des témoins de voisinam 
(Nachbarzeugen); tandis que, dans la seconde, ils étaient des témoins choisis 
(erwahlle Zeugen ). En dehors de ces deux cas, aucune preuve par témoins 
n’était admise '. 
Je n’ai pas à examiner à quel point cette doctrine se concilie avec le texte 
des codes des Ripuaires, des Saxons, des Bavarois, des Alamans, des Lan- 
gobards, des Thuringiens et des Burgundes. Il me suffît de prouver que, du 
moins dans les matières pénales, elle est manifestement incompatible avec les 
dispositions de la loi salique 1 2 . 
Des textes formels prouvent que les auteurs de la iex antigua , pour rendre 
la preuve par témoins admissible, n’exigeaient pas que le fait à prouver eût 
un caractère permanent et fût de telle nature que les voisins de l’une des 
parties en eussent nécessairement acquis une parfaite connaissance. Le § 8 
du titre IX porte : « Si quelqu’un, par méchanceté ou par bravade, ouvre la 
» haie d’autrui et laisse pénétrer le bétail dans le blé ou toute autre récolte, 
» il devra, si le fait est prouvé par témoins, indemniser l’individu lésé, et il 
» sera, en outre, déclaré coupable pour 1,200 deniers qui font 30 sous. » 
Le titre XXXVI ajoute : « Si un homme est tué par un animal domestique 
» et que le fait soit prouvé par témoins, le propriétaire de l’animal sera tenu 
» de payer la moitié de la composition ; mais il remettra au plaignant le 
» quadrupède, auteur de délit, pour tenir lieu de l’autre moitié de la compo- 
» silion. » Le § 13 du titre II requiert la même preuve par témoins en cas 
de vol d’un porc, et le § 2 du titre XXXIII en fait autant pour le vol d’un 
cerf domestique. 
A coup sûr, le bris d’une haie, le coup de corne d’un bœuf, le vol d’un 
1 Rogge, Das Gerichtswesen der Germanen, pp. 96 et suiv.; Siegel, Geschiclite des deutschen 
Gerichlsverf'ahrens, pp. 194 et suiv.; Guimm, Rechtscdlevllnimev, pp. 856 et suiv. Rogge fait 
une exception pour les faits délictueux qui troublent la paix de la commune, par exemple, la 
dévastation d’une récolte. Il reconnaît que ces faits, malgré leur caractère passager, pouvaient 
être 1 objet du témoignage assermenté d’un habitant de la commune qui avait été par hasard 
témoin de l’acte. 
2 Siegel lui-meme (p. 196, n. 6, et p. 267) reconnaît que la loi salique n’admet pas le système 
que je viens d’esquisser. 
