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LA PROCÉDURE PENALE. 
vues. D’après la loi des Ripuaires, celui qui refusait l’entrée de sa maison à 
l’homme qui suivait à la trace, était lui-même réputé voleur et une dispo¬ 
sition analogue se trouve dans les lois des Bavarois et des Burgundes 1 2 . Les 
Franks saliens agissaient probablement de même. Chez eux, comme chez 
les autres nations germaniques, le vindicant devait avoir le droit de procéder 
à une visite domiciliaire. Nul doute encore que ceux qui, à l’aide d’actes 
de violence, s’opposaient à l’exercice de son droit, ne fussent punis. Nous 
nous trouvons ici en présence d’une de ces nombreuses lacunes de la lex 
antiqua que j’ai tant de fois signalées. Le fait est d’autant plus certain qu’il 
existe un fragment mérovingien, attribué à Clovis, qui punit d’une amende 
de 62 sous et demi ceux qui retiennent ou frappent les membres d’une 
troupe qui fait la recherche 3 4 . Ils remplissaient, en effet, une fonction judi¬ 
ciaire. En attendant l’institution d’agents officiels chargés d’opérer les per¬ 
quisitions, ils contribuaient, pour une large part, à la constatation des vols 
et à la saisie des choses volées. 
Quoi qu’il en soit, la recherche étant terminée et la possession provisoire 
réglée, il s’agissait de recourir aux voies légales pour obtenir un jugement 
relatif à la possession définitive. 
La procédure est réglée par le titre XLV1I, dont le texte est visiblement 
altéré et, en plus d’une partie, complètement inintelligible *. Combiné avec 
le titre XXXV11, il semble exiger l’accomplissement des formalités sui¬ 
vantes. 
Si la découverte et la saisie ont lieu dans le délai de trois nuits, la preuve 
1 Quod si in domo fuerit et ei scrutinium cvjus est domus contraduxerit, ut fur habeatur 
(XL1X, al. XLVII, 2). 
2 La loi des Burgundes déclare, comme celle des Ripuaires, que l’homme qui refuse l’entrée 
de la maison doit être assimilé au voleur (XVI, 1). Suivant la loi des Bavarois la résistance à la 
visite domiciliaire n’était permise que lorsque l’habitant possédait réellement l’objet cherché 
(Décréta Tassilonis, de pop. leg., Il, 12, 15 comb. (al. 15, 14, 15). Cette conséquence résulte 
des mots : qualem rem querenti resistebat, etc. (Sohm, Op. cit., p. 66, n° 5). 
3 Voy. ci-dessus, page 567 en note. L’amende de 62 sous et demi est, sauf une seule excep¬ 
tion, la plus élevée dont soit frappé le vol ( Loi salique, II, 17; III, 8; IV, 5). 
4 Clement (p. 215) dit au sujet de ce chapitre : « Das ist wieder ein redit verfalsdites Kapilel, 
» ivelches an manchen Slellen kaum, an einigen gar nidit zu übersetzen ist, wo auch die rich- 
» tigen Texlworle nicht zu erratlien siml. » 
