LA PROCEDURE PENALE. 
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de la propriété doit être fournie par celui chez lequel l’objet a été trouvé. 
Il désigne à celte fin un jour d’audience du tribunal, à l’expiration d’un délai 
de quarante nuits. Dans l’intervalle, il somme de venir à cette audience 
ceux qui ont vendu, échangé ou donné en payement l’esclave ou l’animal 
dont la propriété est contestée. Si l’un d’eux ne comparaît pas, sans alléguer 
une excuse valable, celui qui a traité avec lui produit trois témoins qui ont 
été présents à la sommation et trois autres témoins qui ont assisté à la négo¬ 
ciation. L’homme chez qui l’objet a été trouvé est alors mis hors de cause, 
le non-comparant est réputé le voleur et, comme tel, condamné, d’une part, 
à indemniser celui qui a traité avec lui et, d’autre part, à payer la compo¬ 
sition légale à celui qui a reconnu l’objet. Mais si l’individu sommé comparaît 
et qu’il ne puisse être convaincu d’avoir fait l’opération qu’on lui attribue, 
le possesseur est lui-même réputé voleur et condamné en cette qualité. 
Deux motifs m’engagent à restreindre ce mode de procéder au cas où 
l’objet a été saisi dans le délai de trois nuits. D’un côté, le texte, dans ses der¬ 
nières lignes, suppose expressément que l’animal ou l’esclave saisi a été mis 
in tercia manu , ce qui n’a lieu que dans ce délai; de l’autre, ce n’est qu’au 
cas de saisie dans le délai de trois nuits, que la loi admet l’existence d’une 
présomption favorable au saisissant Au surplus, même en restreignant le 
texte à cette seule hypothèse, il est encore manifestement incomplet. Il ne 
prévoit que la vente, l’échange et la dation en payement; il garde le silence 
sur les autres modes d’acquisition de la propriété, notamment sur le cas où 
l’esclave est né dans la maison du détenteur ou l’animal dans ses étables. 
On ne saurait supposer un seul instant que les moyens de justification basés 
sur ces modes d’acquisition fussent exclus. On le saurait d’autant moins 
qu’un fragment mérovingien, dont Merkel a fait son chapitre CI, prévoit 
même l’espèce où le détenteur invoque un titre d’acquisition par voie 
d’hérédité 1 2 . 
1 Voy. ci-dessus, p. 368. 
2 Si quis super alterum de rebus in alode patris inventas intertiaverit, debet ille super 
quem intertiatur très testimonia mitlere quod in alode patris hoc invenisset et altéra très tes- 
timonia qualiter pater suas res ipsas invenisset. Hoc si fecerit potest rem interciat’a vindicare. 
Si istum non fecerit, mittat très juratores, quod in alode patris hoc invenisset. Si hoc fecerit, 
