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LA PROCÉDURE PÉNALE. 
Mais comment les choses se passaient-elles quand la découverte et la 
saisie de l’objet avaient lieu après le délai de trois nuits? Une présomption 
favorable existait alors en faveur du détenteur actuel, puisque la loi lui 
laissait la possession provisoire de la chose revendiquée. Il est naturel de 
supposer que, dans cette hypothèse, le vindicant devait lui-même fournir 
les preuves de son droit de propriété U 
se de damno causae libérât. Si hoc non fecerit, ille qui eas interciaverit suo filtorto sic postea 
quod lex inter docuit apud quem eas invenit (solidos 3b) culpabilis judicetur. 
1 Sohm prétend que si l’objet revendiqué a été saisi dans le délai de trois nuits, le droit du 
vindicant se réalise immédiatement et que le possesseur actuel n’est pas admis à répondre. 
D’après le savant professeur de Strasbourg, le détenteur n’est admis à répondre que dans le 
cas où trois nuits se sont écoulées. Alors seulement, il y a lieu d’examiner les bases matérielles 
du rapport juridique dont l’existence est contestée ( Op. cit., pp. 75 et 90). 
Cette distinction, qui ne trouve pas de base dans le texte de la loi salique, ne saurait être 
acceptée par ceux qui, comme moi, admettent que les mots in tertia manu mittere ont le sens 
d’entiercer et que les mots du titre XXXVII : ipse liceat agramire, ne concernent que la pos¬ 
session provisoire de l’objet litigieux. Si la loi reconnaissait pleinement le droit du vindicant, 
l’objet revendiqué devrait lui être immédiatement restitué au lieu d’être mis en main tierce. 
La loi salique ne dit pas, comme la loi ripuaire : Si quis animal suum per vestigium sequitur 
et tertia die in domo cujuslibet vel in quolibet loco eum invenerit, liceat ei absque intertiato 
revocare (XLVII, 1; al. XLIX). 
