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LA PROCÉDURE PÉNALE. 
excuse valable, ou si, étant présent, il résistait encore, il était condamné à 
abandonner le terrain qu’il avait mis en culture et, de plus, à payer une 
amende de 30 sous pour sa désobéissance à la loi. Le demandeur s’adres¬ 
sait ensuite au comte et le sommait de procéder à l’expulsion de l’étranger K 
Le comte qui refusait d’obéir à cette sommation était tenu de payer une 
somme égale à son propre wergeld 2 . 
Il s’en faut de beaucoup que l’interprétation que je donne aux dispositions 
du titre XLV soit universellement admise. 
Sohm prétend que l’amende de 30 sous est encourue aussitôt que 
l’intrus n’a pas obéi à la première sommation ; il soutient encore que l’étran¬ 
ger est tenu de payer 3 sous pour chaque testatio inutile. 
La première de ces affirmations me semble inconciliable avec le texte. 
Celui-ci distingue entre le cas où l’ajourné se présente devant le tribunal et 
le cas où il fait défaut, sans excuse valable; et c’est seulement après avoir 
parlé de ce dernier cas, que le législateur inflige l’amende de 30 sous. Quant 
à l’amende de 3 sous pour chaque testatio inutile, il n’en est pas question 
au titre XLY et l’on est forcé de raisonner par analogie de ce qui se passe 
en matière de prêt et dans la procédure ex fide facta 5 . Je n’ai pas besoin 
de dire à quel degré ce raisonnement est inadmissible en matière pénale. 
Siegel, adoptant un tout autre système, décompose ainsi les 30 sous 
d’amende : cinq pour chaque testatio inutile et quinze pour le manitio ad 
mallwn inutilis. C’est une interprétation purement arbitraire 4 . 
Il importe de remarquer que le titre XLV se termine par la phrase sui¬ 
vante : Si vero quis migraverit et ei infra duodecim menses nnllus lestatus 
fuent, securus sicut et alii vacini marient, ille maneat. 
C’est le premier indice de la prescription dans la législation franque. 
( Tit. XLV. 
2 Tit. L, 5. 
3 Tit. L, J; LII. 
4 Gesclnchte des deutschen Gerichtsverf'ahrens, pp. 70 et suiv. 
