LE COMMERCE DES BLÉS. 
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an dédommagement pour trouble ( disturbance ). Tl peut acheter le 
droit de résidence par le paiement de la rente de fermage pendant 
deux ans et demi, et son droit de ferme peut être légué, mais non 
vendu. Pour les sous-fermiers, les articles du contrat signé ont 
seuls de la valeur. 
Tous les droits de contrat sont cependant soumis à des conditions 
communes: à Texception du cas où le contrat n’est valable que pour 
un temps limité, le revenu à verser peut être augmenté par suite 
d’améliorations faites par le propriétaire. Au moment de la révision 
du cadastre, le montant de ce revenu peut être modifié par la jus¬ 
tice. La saisie pour non-paiement de la rente n’est pas admise, mais 
le propriétaire peut.s’opposer au transport des récoltes, tout le temps 
que dure la plainte. 
Voici la répartition des droits de propriété dans les provinces cen¬ 
trales : 
NOMBRE 
des 
NOMBRE 
des 
NOMBRE 
des 
copro- 
SURFACE 
en 
biens. 
villages. 
priétaires. 
hectares. 
Grands Zamindaris payant plus de 
12 500 fr. d’impôt foncier; avec 
droit de primogéniture .... 
Grands Zamindaris régis par les lois 
8 
2191 
15 
* 
897096 
actuelles. 
Petits Zamindaris payant un impôt 
35 
1367 
52 
570610 
foncier compris entre 250 fr. et 
12 500 fr. 
Communautés de villages indépen- 
14961 
22809 
407S7 
11983725 
dantes. 
2448 
629 
2892 
140202 
Paysans indépendants...... 
29011 
8120 
34795 
2509501 
Donations exemptes de droits. . . 
7158 
1405 
8521 
326306 
Propriétés chargées d’un cens hé- 
réditaire. 
1712 
1544 
2087 
551764 
Propriétés administrées par l’État . 
15 
15 
» 
5782 
— achetées libres d’impôts. 
12 
51 
51 
15180 
Terres sans cultures. 
185 
192 
192 
82335 
Total. 
55545 
38323 
89392 
17082506 
Le nombre des fermiers dans les provinces centrales était, en 1882- 
1883, de 936 939 dont 185125 avec un droit de résidence sans con¬ 
dition; 279 881 avec droit de résidence conditionnel et 471 933 
tenants at will. La surface movenne des fermes variait de 7 h ,34 
%j 1 
