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ANNALES DE LA SCIENCE AGRONOMIQUE. 
l’exécution qui, jusqu’à présent, n’a pas eu lieu. Les marchands 
d’engrais savent, plus ou moins vaguement, qu’une loi a été faite ; 
mais ils n’ont pas été mis, jusqu’à présent, en demeure de l’appli¬ 
quer. 
M. L. Grandeau. Nous pourrions demander que la loi soit in¬ 
sérée au Bulletin des communes qui est affiché partout. 
M. Andouard. Cela ne suffit pas. Il faudrait insister auprès 
des tribunaux. Certains procureurs de la République refusent d’exer¬ 
cer des poursuites en vertu de cette loi. 
M. L. Grandeau. Il faut alors s’adresser au procureur gé¬ 
néral. 
M. Lechartier. Certains marchands ont consulté des avocats 
qui leur ont dit que la loi n’avait paru nulle part et qu’il n’y avait 
pas lieu, par conséquent, d’en tenir compte. 
M. L. Grandeau. Elle a été insérée au Bulletin des lois ; elle 
est donc exécutoire. 
Un membre. On ne lit pas le Bulletin des lois, on lirait une 
affiche spéciale. 
M. Margottet. Les préfets ne demanderaient pas mieux que 
de rappeler cette loi aux populations par la voie du Recueil des actes 
administratifs. 
M. Guinon. Bien qu’il y ait eu plusieurs procès intentés dans 
ma région, il n’en est pas moins vrai que les tribunaux, qui ne sont 
pas très renseignés sur ces matières spéciales, y attachent très peu 
d’importance. Il y avait eu, en 1875, une circulaire de M. Dufaure 
aux procureurs généraux, leur prescrivant de veiller à l’application 
de la loi de 1867. Cette mesure avait produit alors un certain résul¬ 
tat. Je crois que le règlement d’administration publique devrait être 
adressé aux procureurs généraux, avec invitation de faire tous leurs 
