DEUXIÈME CONGRÈS INTERNATIONAL. 
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efforts pour que la loi soit enfin appliquée et pour qu’il ne se pro¬ 
duise plus des acquittements scandaleux comme ceux dont nous 
avons pu être témoins. 
M. L. Grandeau. Nous ne pouvons cependant pas peser sur 
les tribunaux au point de vue de leurs décisions. 
M. Guinon. C’est évident; mais je demande qu’ils soient au 
moins avertis. 
M. L. Grandeau. Je pourrai adresser, au nom du Congrès, s’il 
en décide ainsi, une lettre à M. le Garde des sceaux pour le prier 
de transmettre aux procureurs généraux un extrait de la loi et du 
règlement d’administration publique. 
M. Guinon. C’est un vœu que nous pouvons parfaitement 
émettre. 
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M. Gayon. Je demande que le Congrès émette le vœu que cette 
loi soit appliquée à autre chose qu’aux engrais et qu’elle le soit no¬ 
tamment aux produits anticryptogamiques. 
Cela a une très grande importance dans nos régions viticoles. De¬ 
puis que l’on traite le mildew par le sulfate de cuivre, on vend sou¬ 
vent comme poudres insecticides, et à des prix très élevés, des pou¬ 
dres qui ne renferment pas de sulfate de cuivre. Il est évident que 
l’intérêt qui a guidé le législateur, quand il a fait la loi sur les en¬ 
grais, c’était d’étendre cette loi aux produits anticryptogamiques. 
Nous pourrions donc émettre le vœu que l’application de la loi sur 
les engrais s’étendit à ces matières. 
M. L. Grandeau. Votre observation est parfaitement juste au 
fond ; mais je ne crois pas qu’elle puisse recevoir une sanclion pra¬ 
tique par le moyen que vous indiquez. 
Pour obtenir le résultat que vous recherchez, il y aurait peut-être 
lieu d’émettre le vœu qu’une loi nouvelle soit proposée aux Cham¬ 
bres, ayant pour but spécial de réprimer la fraude des produits 
anticryptogamiques. 
