DEUXIÈME CONGRÈS INTERNATIONAL. 555 
quantité des engrais en question ou des engrais vendus sur le territoire 
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de l’Etat pendant l’année précédente ; et s’il dit que le total se monte 
à cent tonnes ou moins, il (ou eux) doit payer au trésorier de 
l’État la somme de dix dollars (51 fr. 82 c.) pour chaque article d’un 
tel engrais commercial vendu sur le territoire de l’État pendant l’an¬ 
née précédente ; et s’il déclare que le montant excédera cent tonnes 
(101 605 kg ) ou sera moindre que cinq cents tonnes (508 025 k s), 
il (ou eux) doit payer la somme de vingt dollars (108 fr. 65 c.) 
et s’il dit que le montant s’élèvera à cinq cents tonnes (51 800 kg ,25) 
ou plus, il (ou eux) doit payer la somme de trente dollars (155 fr. 
47 c.) ; si un pareil ou de pareils fabricants ou importateurs 
n’avaient pas fait de ventes dans le territoire de la République pen¬ 
dant l’année précédente, (il ou eux) doit payer la somme de dix 
dollars (51 fr. 825 m.); un pareil fabricant ou importateur doit en 
même temps faire enregistrer, au secrétariat du bureau de l’agri¬ 
culture une copie de l’analyse exigée par la section l re de cet acte et 
doit être appelé à recevoir du secrétaire de la République un cer¬ 
tificat qui doit être contresigné par le secrétaire du bureau de l’agri¬ 
culture, témoignant que les stipulations de cet acte ont été remplies. 
Section 3. — Toute personne vendant, offrant ou mettant en 
vente quelque engrais commercial, sans l’analyse exigée par la sec¬ 
tion l re de cet acte, ou avec une analyse établissant qu’il renferme 
un taux pour cent plus élevé de l’un ou de plusieurs des éléments 
susnommés que la quantité réelle existant dans l’engrais, ou pour 
la vente duquel toutes les prévisions de la section 2 n’ont pas été 
remplies, doit être considérée comme coupable d’un délit et si elle 
est convaincue de ce fait, elle paiera une amende se montant à une 
somme qui ne sera pas inférieure à vingt-cinq dollars (129 fr. 56 c.), 
n’excédera pas cent dollars (518 fr. 25 c.) pour le premier délit 
et ne sera pas inférieure à deux cents dollars (1 036 fr. 50 c.) pour 
chaque délit subséquent. La moitié de cette amende sera au profit 
du délateur (? informer) et le reste pour le pays où la condamnation 
a été prononcée. Stipulé : Le délateur en question devra être l’acqué¬ 
reur et la marchandise destinée à son propre usage. 
Section 4. — Il est du devoir du bureau de l’agriculture d’ana¬ 
lyser les échantillons d’engrais commerciaux qui peuvent lui être 
