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ANNALES DE LA SCIENCE AGRONOMIQUE. 
DÉCRET PORTANT RÈGLEMENT D’ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR 
L’APPLICATION DE LA LOI CONCERNANT LA RÉPRESSION DE LA 
FRAUDE DANS LE COMMERCE DES ENGRAIS 
Le Président de la République française, 
Sur le rapport du ministre de l’agriculture, 
Vu la loi du 4 février 1888 concernant la répression des fraudes 
dans le commerce des engrais, et notamment l’article 6 ainsi conçu: 
« Art. 6. — Un règlement ti’administration publique prescrira les 
procédés d’analyse à suivre pour la détermination des matières ferti¬ 
lisantes des engrais, et statuera sur les autres mesures à prendre 
pous assurer l’exécution de la présente loi » ; 
Le Conseil d’État entendu, 
Décrète : 
Art. 1 er . — Tout vendeur d’engrais ou amendement, autre que 
l’un de ceux mentionnés à l’article 5 de la loi du 4 février 1888, est 
tenu d’indiquer, soit dans le contrat de vente, soit dans le double de 
la commission délivré à l’acheteur au moment de la vente, soit dans 
une facture remise ou envoyée à l’acheteur au moment de la livraison 
ou de l’expédition de l’engrais ou amendement: 
1° Le nom dudit engrais ou amendement ; 
2° Sa nature ou la désignation permettant de le différencier de 
tout autre engrais ou amendement ; 
3° Sa provenance, c’est-à-dire le nom de l’usine ou de la maison 
qui l’a fabriqué ou fait fabriquer, s’il s’agit d’un produit industriel, 
ou le lieu géographique d’où il est tiré, s’il s’agit d’un engrais na¬ 
turel, soit pur, soit simplement trié et pulvérisé. 
Art. 2. — Les indications prescrites par l’article qui précède doi¬ 
vent être complétées par la mention de la composition de l’engrais 
ou amendement. 
Cette composition doit être exprimée par les poids des éléments 
