DEUXIÈME CONGRÈS INTERNATIONAL. 835 
3° La copie des marques et étiquettes apposées sur les enveloppes 
de l’engrais ou amendement; 
4° La copie du contrat de vente, du double de la commission ou 
de la facture; 
5° La marque imprimée sur les cachets et la couleur de la cire ; 
6° Le nombre des colis dans lesquels ont été prélevés des échan¬ 
tillons, ainsi que le nombre total des colis composant le lot échan¬ 
tillonné ; 
7° Enfin toutes les indications jugées utiles pour établir l’authen¬ 
ticité des échantillons prélevés et l’identité industrielle de la mar¬ 
chandise vendue. 
Art. 9. — Des trois exemplaires de chaque échantillon d’engrais 
ou d’amendement, l’un est remis ou envoyé au vendeur, l’autre est 
transmis à un chimiste expert pour servir à l’analyse, le troisième 
est conservé, en dépôt, au greffe du tribunal de l’arrondissement, 
pour servir, s’il y a lieu, à de nouvelles vérifications ou ana¬ 
lyses. 
Dans le cas où la prise d’échantillon a lieu d’un commun accord, 
ou à la requête de l’acheteur, les parties peuvent convenir du choix 
du chimiste expert. 
En cas de désaccord, ou en cas de prise d’échantillon d’office, le 
chimiste expert est désigné par le juge de paix du canton, sur la ré¬ 
quisition du magistrat qui a procédé à l’opération, ou, à son défaut, 
de la partie la plus diligente. 
L’échantillon est remis au chimiste expert; en même temps trans¬ 
mission est faite à celui-ci de la copie des énonciations de prove¬ 
nance et de dosage formulées par le vendeur, conformément aux 
articles 3 et 4 de la loi et des articles 1, 2 et 3 du présent décret. 
Art. 10. — L’expertise est faite par l’un des chimistes experts dé¬ 
signés par le ministre de l’agriculture et dont la liste est revisée tous 
les ans dans le courant du mois de janvier. 
Les frais de l’expertise sont réglés d’après un tarif arrêté par le 
ministre. 
Ait. 11. L analyse de 1 échantillon doit etre effectuée dans un 
délai de dix jours, au plus, à partir du jour de la remise de l’échan¬ 
tillon au chimiste expert. 
