838 ANNALES DE LA SCIENCE AGRONOMIQUE. 
Le ministre de l’agriculture règle, par une instruction, sur l’avis 
conforme du comité consultatif des stations agronomiques et des 
laboratoires agricoles, les détails de chacun des procédés d’analyse 
mentionnés ci-dessus. 
Art. 13. — Le chimiste expert, dans son rapport, indique les tolé¬ 
rances d’écart qui lui paraissent admissibles, en tenant compte: 
1° Du degré d’homogénéité dont l’engrais est susceptible ; 
2° Des changements qu’il a pu subir suivant sa nature entre la 
livraison et l’analvse : 
3° Et enfin du degré de précision des procédés d’analyse suivis. 
Il conclut en donnant son avis sur les circonstances qui ont pu* 
indépendamment de la volonté^du vendeur, modifier la composition 
de l’engrais. 
Art. 14. — La rapport du chimiste expert est déposé au greffe du 
tribunal qui a procédé à la désignation de l’expert. Avis du dépôt 
est donné par l’expert aux parties intéressées, au moyen d’une letlre 
recommandée. 
Si le vendeur conteste l’analyse, il doit faire sa déclaration dans 
un délai de huit jours à partir du jour du dépôt, le jour de la notifi¬ 
cation non compris. Dans ce cas, le troisième exemplaire de l’échan¬ 
tillon est soumis à une contre-expertise par un chimiste expert choisi 
sur la liste dressée parle ministre et désigné par le président, du tri¬ 
bunal de l’arrondissement où il a été procédé à la prise d’échantillon. 
Art. 15. — Le chimiste expert chargé de la contre-expertise fait, 
dans les huit jours à partir de celui où l’échantillon lui a été remis* 
l’analyse de l’engrais ou de l’amendement et rédige son rapport dans- 
les formes indiquées à l’article 13 ci-dessus. 
Art. 16.— Le rapport du chimiste expert chargé de la contre- 
expertise est déposé au greffe du tribunal civil où il a été procédé à 
la prise d’échantillon. 
Avis du dépôt est donné par l’expert aux parties intéressées, au 
moyen d’une lettre recommandée. 
Art. 17. —Les rapports des chimistes experts, ensemble les procès- 
verbaux de prise d’échantillon, sont transmis au procureur de la 
République pour y être donné telle suite que de droit. 
Art. 18. — Cette transmission a lieu, par les soins du chimiste 
