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ANNALES DE LA SCIENCE AGRONOMIQUE. 
de cassation, en 1862, la réformation du jugement qui le frappe. La 
Cour admet son pourvoi et déclare que le préfet du Finistère a outre¬ 
passé ses attributions, en réglant, pour son département tout entier, 
le commerce des engrais. 
Cette décision, qui ne surprit pas le personnel administratif, ré- 
en délivrera au marchand une expédition et la déposera au secrétariat de la marie, ou 
chacun pourra en prendre connaissance. 
Art. 13. — MM.* les maires et les commissaires de police visiteront ou feront visiter 
fréquemment, surtout pendant le temps habituel des ventes, les magasins ou dépôts 
d'engrais, afin de s'assurer que toutes les dispositions prescrites par le présent arrêté 
sont exactement observées, et de dresser, s’il y a lieu, procès-verbal pour constater 
les contraventions. 
Art. 14. — MM. les maires et les commissaires de police, M. l’inspecteur d'agricul¬ 
ture du département et tout délégué de l’administration devront, s'ils croient recon¬ 
naître une altération quelconque dans un engrais, prélever un nouvel échantillon, en 
présence du marchand ou de son représentant. Cet échantillon sera clos et cacheté et 
l’étiquette sera signée ainsi qu’il est prescrit par l'article 10 du présent arrêté. 
En cas de refus du marchand de cacheter et de signer l’échantillon, le fonctionnaire 
dressera procès-verbal de son opération. 
Le procès-verbal et les échantillons seront adressés à la préfecture. 
Art. 15. — Si le résultat de l'analyse du nouvel échantillon constate une altération 
notable sur la qualité de l’engrais, les pièces seront transmises à M. le procureur im¬ 
périal pour la poursuite du délit. 
Art. IG. — Tout acheteur pourra requérir le marchand de prélever, sur la quantité 
de l’engrais vendu, un paquet de 200 grammes environ, de le cacheter et de le signer, 
en reproduisant sur l’étiquette l'inscription de l’écriteau. Le paquet sera déposé chez 
le maire de la commune, qui le transmettra à la préfecture, afin qu’il soit procédé à 
l'analyse et à la répression du délit, s'il y a lieu. 
Art. 17. — Si le marchand refuse de signer et de cacheter l'échantillon prélevé sur 
la quantité de l’engrais vendu, l'acheteur pourra requérir le maire, qui procédera sui¬ 
vant les dispositions de l'article 15 du présent arrêté. 
Art. 18. — L'acheteur qui réclamera une nouvelle analyse, prendra par écrit, l’en¬ 
gagement d’en payer, s’il y a lieu, les frais. Cet engagement sera joint au paquet ca¬ 
cheté. 
Art. 13. — Tout marchand d'engrais devra, dans le délai de quinze jours, à partir 
de la publication du présent arrêté, établir des écriteaux ou des drapeaux indicateurs 
sur tous les tas de matières existant dans ses magasins, conformément aux prescrip¬ 
tions des articles 1, 2 et 3. 
Art. 20. — Un exemplaire en placard du présent arrêté devra toujours être affiché 
dans chaque magasin d'engrais. 
Art. 21. — Toutes les contraventions aux prescriptions du présent arrêté seront 
poursuivies et réprimées conformément à la loi. 
Nantes, le 16 juin 1853. 
