ANNALES DE LA SCIENCE AGRONOMIQUE. 
Art. 12. — Les résolutions prises par les membres de la station 
réunis en comité en vue de demander les crédits permanents des¬ 
tinés à assurer le fonctionnement de la station, sont soumises im¬ 
médiatement à l’approbation du ministre des finances par le chef de 
la station. Quand les demandes de crédit concernent en même temps 
des questions d’enseignement, la décision du ministre des finances 
allouant les fonds est prise après entente préalable avec le ministre 
de l’intérieur, de l’instruction publique et des cultes. 
Art. 13. — Lorsque les travaux de recherches exigent la coopé¬ 
ration d’agents forestiers ou l’emploi d’auxiliaires à prendre parmi 
les préposés, ou Lien lorsque la dépense est à imputer sur le fond 
des exploitations, il y a lieu d’adresser un rapport au ministre des 
finances. Ce rapport est rédigé après que le comité a délibéré sur 
le mode d’exécution des travaux, ainsi que sur l’élaboration des 
matériaux recueillis et la publication des résultats obtenus. 
Art. 14. — Le ministre des finances se réserve de prendre l’avis 
des membres de la station au sujet de l’exécution de recherches 
et d’expériences forestières et de les convoquer en séance pour 
qu’ils délibèrent sur des questions importantes d’expérimentation. 
Art. 15. — Les membres de la station reçoivent, pour le service 
qui leur incombe de ce chef, un traitement annuel. 
En cas de déplacements de service comme en cas de missions, ils 
toucheront, en outre, les indemnités réglementaires et on leur rem¬ 
boursera leurs frais de voyage effectifs (y compris les frais de trans¬ 
port des instruments, etc...). Dans certaines circonstances, au lieu 
de leur attribuer les indemnités réglementaires et de leur rem¬ 
bourser après coup les frais de voyage, on pourra leur faire des 
avances de fonds. 
Le ministre des finances se réserve d’accorder aux membres de 
la station des gratifications exceptionnelles pour leurs travaux d’ex¬ 
périmentation, lorsque ces travaux nécessiteront une dépense de- 
temps et d’argent hors de proportion avec le traitement spécial 
touché par ces fonctionnaires. 
Art. -16. — C’est le chef de la station ou son suppléant qui représente 
normalement cette institution aux réunions périodiques de l’associa¬ 
tion des stations de recherches forestières allemandes (cf. art. 5, § 6 b). 
