RAPPORT RELATIF A LA RÉPRESSION DES FRAUDES. 453 
i’élat actuel des choses; mais elle a pensé que, comme l’a demandé la 
Société nationale d’agriculture, on pourrait trouver les renseignements 
les plus utiles dans des rapports détaillés que feraient les divers parquets 
des procureurs généraux. 
Il est certain que si l’on connaissait les résultats des poursuites exercées 
en vertu de la loi de 1867 sur tout le territoire de la République, les con¬ 
damnations ou les acquittements qui ont été prononcés, les considérants 
des jugements et arrêts rendus, on se ferait plus facilement une idée exacte 
des difficultés que l’application de la loi a rencontrées et des améliora¬ 
tions à y introduire. 
D’un autre côté, il n’est pas douteux que la fabrication des engrais du 
commerce a pris une grande extension et que les agriculteurs cherchent 
et trouvent souvent dans leur emploi un complément avantageux des en¬ 
grais des fermes. L’extraction des phosphates minéraux, l’usage des sels 
ammoniacaux et des nitrates, l’emploi de tous les débris d’animaux et des 
résidus innombrables des usines et des manufactures, ont pris, dans ces 
dernières années, un développement considérable, au moins dans les 
parties de la France où l’agriculture a fait les plus grands progrès ; en 
même temps, les fumiers de ferme sont plus soignés et mieux employés. 
Dans beaucoup de cultures, on se sert maintenant de matières fertili¬ 
santes, alors qu’autrefois on ne leur donnait pour ainsi dire aucune atten¬ 
tion. Ainsi, dans la culture de la vigne, depuis l’invasion du phylloxéra 
surtout; ainsi encore dans la culture des prairies, depuis qu’on sent la 
nécessité d’augmenter la production de la viande, les cultivateurs se ser¬ 
vent de plus en plus de tous les engrais qu’ils peuvent se procurer; ils 
font de grands efforts pour en produire ou pour en acheter. Comme il ar¬ 
rive toujours dans les affaires qui aboutissent à des transactions commer¬ 
ciales, l’accroissement de la consommation a dû être accompagné d’une 
augmentation dans les fraudes ou les falsifications, d’autant plus que les 
prix des substances fertilisantes s’étant élevés à mesure que la demande 
en était plus grande, les bénéfices des fraudeurs se sont aussi accrus 
dans une proportion dont l’excès audacieux a fini par exciter les plaintes 
des victimes. Il paraît certain que les fortunes scandaleuses n’ont pas 
eu d’autres bases que l’exploitation des besoins et de la crédulité des 
cultivateurs; mais il serait utile qu’une lumière complète fût faite à cet 
égard et que l’enquêle projetée parla Société nationale d’agriculture, sur 
l’initiative de M. Dumas, fournît des documents complets sur la véritable 
situation de la fabrication et du commerce des engrais. Nulle question 
n’est plus importante pour l’avenir de notre agriculture. 
La loi de 1867 a édicté la peine d’un emprisonnement de cinq mois à 
un an, et d’une amende de cinquante à deux mille francs pour tous ceux 
qui, « en vendant ou en mettant en vente des engrais ou amendements, 
