RAPPORT RELATIF A LA RÉPRESSION DES FRAUDES. 455 
terno, a demandé que les chefs de gare fussent appelés à prélever des 
échantillons qui, pris au moment des livraisons et introduits dans des 
flacons et bien scellés, pourraient faire foi dans l’avenir. Les analyses 
qui interviendraient pourraient être alors utilement rapprochées des in¬ 
dications inscrites dans les factures. 
Il y aurait peut-être à prendre quelque règlement d’administration pu¬ 
blique à cet égard, surtout si vous adoptez un article additionnel à la loi, 
article auquel s’est arrêtée votre Commission, après une longue discus¬ 
sion. 
Comme la loi de 1867 poursuit exclusivement des délits commis dans le 
commerce des engrais, elle admet implicitement que les prévenus peu¬ 
vent exciper de leur bonne foi. De là ce résultat, que la plus grande 
partie des transactions en matière d’engrais se faisant par des courtiers, 
par des vendeurs de seconde main, par des intermédiaires de tous genres, 
ceux-ci ont su échapper aux pénalités qu’ils encouraient dans leur trafic 
déloyal en alléguant leur prétendue bonne foi. Ils ont soutenu qu’ils 
ignoraient la valeur des spécifications chimiques employées, qu’ils avaient 
acheté ou accepté loyalement des dépôts d’engrais dont ils n’étaient pas 
en état de vérifier la bonté. Le contraire n’ayant pas été prouvé, les pour¬ 
suites ont été abandonnées. 
De là des acquittements qui, affirme-t-on, ont été nombreux. Dans tous 
les cas, quelques-uns ont empêché toute répression. En effet, des culti¬ 
vateurs qui avaient déposé des plaintes ont été invités par des parquets à 
se porter parties civiles, et ils ont alors éprouvé toutes sortes de déboires. 
Votre Commission a eu entre les mains les jugements et arrêts rendus. 
Par exemple, un tribunal de première instance avait condamné sévère¬ 
ment ; mais la cour d’appel a décidé, attendu, dit l’arrêt, que la mauvaise 
foi n’était pas certaine, et, quoiqu’il fût bien établi que le cultivateur avait 
été trompé et frustré, qu’il y avait lieu d’acquitter le prévenu et de con¬ 
damner le cultivateur partie civile à tous les frais du procès. Celui-ci a 
été ainsi deux fois victime; il avait été authentiquement volé, et il a 
payé l’amende ; cela n’a pas encouragé ses voisins à porter plainte à leur 
tour. 
Sans aucun doute, il ne faut pas trop généraliser et dire que la fraude 
a toujours échappé à la répression, ni que les parquets ont constamment 
refusé de poursuivre à moins d’avoir à côté d’eux des parties civiles. On 
ne connaît bien, le plus souvent, que les défauts des choses. Les mauvais 
résultats sautent aux yeux, les bons effets passent inaperçus. Il serait donc 
utile qu’une enquête intervînt comme cela est demandé, pour bien faire 
connaître la vérité ; mais, en attendant, votre Commission a pensé qu’il 
pourrait être fait dès maintenant quelque chose. Elle entend respecter la 
liberté commerciale et elle ne veut pas vous proposer une mesure qui 
ANN. SCIENCE AC BON. 30 
