AGRONOMIE ET STATISTIQUE AGRICOLE. - FRANCE. 375 
L’esprit de la loi saxonne est contenu tout entier dans les articles 
suivants : 
Article premier. — La réunion des parcelles consiste dans l’échange, 
entre propriétaires fonciers voisins, de parcelles de terre moyennant 
lëquel s’effectue, pour chacun d’eux, une disposition de terrains la plus 
proche, la plus compacte et la plus favorable possible, surtout au point 
de vue de l’exploitation de leurs propriétés respectives, et cela non seule¬ 
ment par une entente spontanée, mais, dans les cas énoncés ci-après, et 
seulement dans ces cas, contre la volonté d'une partie des propriétaires. 
Art. 2. — Un propriétaire doit accepter la réunion : § 1 er quand la 
moitié des propriétaires fonciers se prononcent favorablement à ce sujet; 
§ 2 quand il doit en résulter l’abolition d’un pâturage communal, qu’il soit 
destiné à une ou plusieurs espèces de bestiaux, ou l’établissement d’un 
accès toujours libre vers certaines pièces de terre qui, à cause de leur 
situation, ne sauraient être mises en valeur qu’en prenant sur les propriétés 
voisines (terrains enclavés). 
§ 3. Dans le cas des paragraphes 1 et 2, les suffrages attribués à chaque 
individu, parmi les propriétaires susceptibles d’être soumis à la réunion, 
seront en rapport avec le nombre et l’importance des parcelles comprises 
dans l’opération, et calculés en multipliant le nombre des parcelles par 
leur étendue totale. 
§ 4. Dans le cas spécifié au paragraphe 2, article 2, tout participant a 
le droit de réclamer la réunion, mais seulement en tant qu’elle est ré¬ 
clamée pouf l’abolition d’un communal ou l’établissement d’un libre 
accès à des enclaves. 
Art. 5.— La reunion est obligatoire pour les espèces de biens sui¬ 
vants : (a) terres labourables ; (b) prairies ; (c) landes et pâtis. Au con¬ 
traire, elle n’est imposée aux terrains boisés et aux vergers que si le bien 
de la réunion ou des terrains désignés aux paragraphes 1, 2 et 3 le ré¬ 
clame absolument. 
§ 8. Les éludes en vue de la réunion doivent avoir lieu, lors même que 
la proposition n’émane que d’un seul propriétaire ou n’a pour objet 
qu’une seule parcelle. 
La loi saxonne prévoit également le cas où les opérations de réu¬ 
nion doivent amener les mêmes opérations sur le territoire d’une 
commune voisine : elle règle les relations de fermier à propriétaire, 
à l’occasion des réunions de parcelles, et les mesures à prendre pour 
que les terrains rassemblés figurent au plan cadastral pour l’établisse¬ 
ment de l’assiette de l’impôt. 
