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ANNALES DE LA SCIENCE AGRONOMIQUE. 
Le but fiscal de cette loi n’est donc autre que celui auquel les dé¬ 
partements de l’est de la France arrivent dans les opérations combi¬ 
nées d’abornement général et de reconstitution du cadastre. Seule¬ 
ment, les voies et moyens diffèrent essentiellement, en ce que, tandis 
qu’en Lorraine le résultat est atteint par voie de syndicats libres, 
en Saxe, la loi autorise la dépossession du propriétaire, par voie 
d’échange, qu’il y consente ou non. 
La loi prussienne du 13 mai 1867 vise : 1 0 le rachat des droits d’usu¬ 
fruit frappant la propriété sous forme de servitude (pacage, glandées, 
faucardage, récolte sur les terres et les cours d’eau appartenant à 
des particuliers); 2° le partage des terres qui sont la propriété indi¬ 
vise de plusieurs propriétaires ou communautés asservies à des ser¬ 
vitudes du même ordre que ci-dessus ; 3° la réunion des parcelles, 
en se conformant aux principes de l’économie rurale. Pour toutes 
les propriétés sujettes à privilèges ou à servitudes, la minorité des 
propriétaires, calculée d’après les parts à revenir à chacun, est, d’a¬ 
près cette loi, obligée de se soumettre à la décision prise par la ma¬ 
jorité. 
La loi de 1867 qui touche à des intérêts très divers, mais tous im¬ 
portants pour l’agriculture, mériterait une étude spéciale. 
La loi bavaroise du 29 mai 1886, sur la Flurbereinigung est en 
vigueur depuis le 1 er janvier de l’année suivante. Quelques courts ex¬ 
traits en feront connaître l’esprit: 
Article premier. — On entend par Flurbereinigung , dans le sens de 
la présente loi, toute entreprise ayant pour but une meilleure utilisation 
de la terre, soit par la réunion des parcelles, soit par une appropriation 
plus rationnelle des chemins vicinaux ; 
Art. 2. — La Flurbereinigung ne peut avoir lieu contre la volonté de 
certains propriétaires que dans les cas suivants : 
1° Si les trois cinquièmes des propriétaires intéressés, au moins, 
donnent leur consentement à l’entreprise projetée, lorsque leur nombre 
est inférieur à 20, et si la majorité absolue au moins y consent, lorsqu’il 
s’agit d’un plus grand nombre d’intéressés; 2° si la majorité des proprié¬ 
taires intéressés possède, en même temps, plus de moitié de la superficie 
comprise dans l’amélioration projetée ; 3° si cette majorité paye en même 
temps plus de la moitié de l’impôt foncier atfectant la superficie comprise 
dans l’amélioration; 4° si cette amélioration entraîne effectivement une 
