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ANNALES DE LA SCIENCE AGRONOMIQUE. 
La proposition présentée à la Société centrale de Meurthe-et-Mo¬ 
selle comprend quatre articles ainsi conçus : 
Article premier. — Les dispositions de la loi du 21 juin 1865 sur 
les associations syndicales sont applicables aux travaux d’arpentage et de 
bornage connus sous les noms de « règlement de limites, remembrement, 
abornement général, etc. », avec ou sans redressement des périmètres 
des parcelles. 
Art. 2. — Ces travaux ne pourront, toutefois, donner lieu à des syn¬ 
dicats autorisés que lorsqu’ils s’exécuteront sur tout ou partie de la 
commune, mais simultanément avec le renouvellement du cadastre: ils 
pourront alors comprendre les chemins agricoles d’exploitation. 
Art. 3. — Les syndicats créés en exécution des deux articles précédents 
seront dissous par le préfet quand leurs travaux seront terminés et li¬ 
quidés et quand les contestations seront jugées. 
Art. 4. — En cas de dissolution, les chemins seront remis, sans in¬ 
demnité, à la commune et feront partie des chemins ruraux. La commune 
sera également propriétaire des bornes, des « bénes, lieuxdits, groupes » 
ou c( sections d’ensemble de propriétés » ; il en sera de même des plans 
et documents, sauf au cas de l’article 2 où leur dépôt et leur entretien 
seront régis par les lois et règlements sur le cadastre. 
Examinons les conséquences de cette extension de la loi de 1865, 
d’autant plus souhaitable que la loi récente sur les syndicats des 
communes pourra aider singulièrement au but que nous pour¬ 
suivons. 
L’article 1 er se borne à indiquer l’extension de la loi aux travaux 
d’arpentage, de bornage avec ou sans redressement des périmètres 
des parcelles. Il était inutile d’y faire figurer la création des chemins 
d’exploitation, puisqu’ils sont déjà indiqués dans la loi de 1865. Cet 
article aurait pour effet d’adapter à ces travaux tout le système de la 
loi et de permettre l’établissement de syndicats libres pour les tra¬ 
vaux collectifs. Sans doute, le consentement unanime des proprié¬ 
taires ne se rencontrera pas pour tout le territoire d’une commune, 
mais il pourra se manifester par un confin ou un ensemble de pro¬ 
priétaires. Le syndicat créé ainsi, à funanimité, ne sera qu’un accord 
conventionnel pour aborner et régler les limites, au mieux des inté¬ 
rêts des mandants, mais il aura, au moins, la personnalité civile; il 
pourra emprunter les sommes nécessaires à l’opéralion et jouira des 
