AGRONOMIE ET STATISTIQUE AGRICOLE. - FRANCE. 383 
facultés que donne la loi pour recueillir le consentement des per¬ 
sonnes incapables de leurs droits, toutes conditions irréalisables dans 
l’état actuel de la législation. 
L’article 2, qui vise les travaux indiqués par l’article premier, mais 
non l’échange forcé de parcelles, concerne le droit de contrainte des 
propriétaires soigneux vis-à-vis des négligents ou des indifférents, 
droit placé, on le sait, sous la double garantie de l’autorisation ad¬ 
ministrative et d’une majorité considérable, des deux tiers en nombre 
et de moitié au moins en étendue, ou de moitié en nombre et des 
deux tiers en surface. 
Cette majorité a semblé suffisante, car l’ordonnance de 1707 n’exi¬ 
geait en Lorraine qu’une majorité de deux tiers en nombre pour for¬ 
cer au remembrement général. Pour rassurer davantage les intérêts 
et pour donner à l’autorisation du syndicat son véritable caractère 
de mesure d’utilité générale, il a paru convenable à la Société cen¬ 
trale de Meurthe-et-Moselle de limiter le pouvoir de la majorité au 
cas où les travaux d’abornement s’exécuteraient simultanément avec 
le renouvellement du cadastre et feraient corps avec lui. Ce concours 
assurera à l’opération la nouvelle garantie du contrôle de l’adminis¬ 
tration des contributions indirectes, sans alarmer les populations, 
puisqu’on ne ferait que mieux répartir l’impôt dans la commune, 
sans pouvoir en augmenter le chiffre 1 . C’est seulement dans ce cas, 
c’est-à-dire quand l’abornement général se fera avec le renouvelle¬ 
ment du cadastre, que la création des chemins d’exploitation pourra 
donner lieu à un syndicat autorisé dont les travaux embrasseront 
alors l’arpentage et l’abornement, avec ou sans redressement des 
parcelles. 
Le syndicat tranchera ainsi toutes les questions qui se rapportent 
à cette opération multiple, comme le ferait le juge civil. Cette attri¬ 
bution n’offre rien de bien dangereux pour la propriété : le juge 
1. En Pétât actuel de la législation, les opérations cadastrales n’ont en vue que la 
répartition individuelle de la contribution foncière dans l’intérieur d’une même commune. 
Fût-il constaté, par le renouvellement des opérations cadastrales, que, du premier ca¬ 
dastre au nouveau, l’ensemble du territoire a décuplé de valeur, la part contributive 
de la commune ou contingent, en d'autres termes, n’en reste pas moins la même ; la 
somme totale ne change pas: mais elle se distribue différemment et plus équitablement. 
