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ANNALES DE LA SCIENCE AGRONOMIQUE. 
civil n’est-il pas, en effet, obligé le plus souvent et par la force des 
choses, de s’en rapporter à la décision d’un géomètre expert? Les 
garanties ne sont d’ailleurs que déplacées et sont loin de faire défaut, 
car, outre les règles spéciales que le syndicat devra suivre et qui 
seront formulées dans le statut arrêté par l’assemblée générale des 
propriétaires, outre la surveillance attentive de l’administration, les 
propriétaires auront le droit de se pourvoir devant le conseil de pré¬ 
fecture, pour toutes les contestations qui naîtront des travaux, du 
règlement des indemnités et des taxes établies. 
Si, dans le courant de l’opération, il y a des échanges à opérer, 
ou des déplacements véritables à ordonner dans l’assiette des pro¬ 
priétés, le syndicat ne sera pas fondé à les prescrire de sa seule au¬ 
torité : il devra réunir le consentement unanime des intéressés, car 
les conditions du sol sont bien dissemblables dans un même terri¬ 
toire, et il s’agit de contrats individuels que la volonté du nombre 
ne peut forcer, sauf la déclaration d’utilité publique. 
Les articles 3 et 4 ont pour but de prévoir la dissolution d’un 
syndicat créé seulement pour des travaux temporaires : une fois ef¬ 
fectués, ceux-ci n’ont plus besoin de cet organe pour les maintenir 
ou les entretenir. Il a paru nécessaire de prévoir le sort de Ja suc¬ 
cession de l’être moral ainsi créé. Cette succession est donnée, en 
principe, à la commune, sans indemnité, mais à charge d’entretien ; 
par là se trouve réglée une des questions qui intéressent le plus vi¬ 
vement l’assiette de la propriété, celle de l’immobilité des bornes 
utiles à un groupe de propriétés. Les bornes appartiennent, en droit 
commun, à ceux auxquels elles profitent; ceux-ci peuvent donc les 
changer, les supprimer même, au gré de leur convenance ou des 
acquisitions qu’ils font. On peut toujours craindre de voir disparaître 
des points de repère utiles à la conservation des plans. En attribuant, 
au contraire, à la commune les bornes des groupes ou sections d’en¬ 
semble de propriétés qui seront désignées, d’ailleurs, par les plans 
du syndicat, on échappe à cette cause de destruction et on tend à 
conserver une œuvre utile à tous. 
Il est constaté, enfin, que la confusion faite par les habitants entre 
les « lieuxdits » ou « sections cadastrales » est une des causes les plus 
fréquentes des erreurs dans les mutations. En abornant les a lieux- 
