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ANNALES DE LA SCIENCE AGRONOMIQUE. 
OU, pour les substances alimentaires, de plus d’une demi-unité en matière 
grasae et de plus d’ime uiiité et demie en matière albuminoide, le vendeur 
s'engage à diminuer le prix en comptant au cours du jour les éléments qui 
manquent. Cette réduction peut être fixée de commun accord par les parties 
intéressées, ou, si l’une des deux parties le demande, par le directeur du la¬ 
boratoire agricole qui a fait l’analyse. 
Art. YI. — Pour couvrir les frais du contrôle, M. X... versera, dans le courant 
du mois de juin de chaque année, la somme de . . . . ‘ entre les mains du 
secrétaire de la Commission administrative des laboratoires agricoles de 
l’État. 
Art. YII. — Si M. X... venait à être déclaré judiciairement coupable de dol 
ou de concurrence déloyale, ou s’il ne remplissait pas les obligations stipulées 
dans la présente convention, le contrôle des laboratoires agricoles de l’État 
pourra lui être retiré, sans que cette mesure entraîne aucune responsabilité 
pour la Commission administrative qui l’aura prise ni pour aucun de ses mem¬ 
bres. 
Art. YIII. — La présente convention est faite pour un terme de cinq ans ; 
toutefois, elle peut être résiliée de part et d’autre à la fin de chaque année, 
moyennant un préavis de quinze jours. 
Fait en double, à.le.18 . 
1 . Cette somme serarfixée eu égard à l’importance des ventes et au nombre pré¬ 
sumé d’analyses à faire. 
