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ANNALES DE LA SCIENCE AGRONOMIQUE. 
Modèle de convention pour le contrôle des semences. 
Entre la Station d’essais de semences (:292, rue Saint-Martin), d’une 
part, et M., négociant, domicilié à .. d’autre part, il a été convenu 
ce qui suit : 
Art. 1®’’. — A partir du janvier mil huit cent quatre-vingt., 
M.place ses semences sous le contrôle de la Station. 
Art. 2. — Les produits de la maison. seront facturés avec ga¬ 
rantie d’identité de pureté et de faculté germinative (exprimées p. 100). 
Art. 3. — La maison . s’engage, au choix de l’acheteur, à re¬ 
prendre sa marchandise à ses frais, lorsque l’analyse de contrôle démontre, 
soit dans les impuretés un excédent de 2 p. 100, soit dans la valeur cul- 
, , / , T. , Pureté X Faculté germinative , ^ , 
turale (valeur culturale =-^-un déficit de 
plus de 5 p. 100 sur la garantie fournie ou encore à bonifier en espèces 
toute différence de valeur dépassant ce chiffre de 5 p. 100. 
L’acheteur a le droit de refuser une semence falsifiée, et de se faire 
rembourser les frais de transport. 
Art 4. — La maison.. garantit en outre l’absence de cuscute dans 
les trèfles, la luzerne, la lupuline ou minette, la fléole et le lin ; celle de 
pimprenelle dans le sainfoin. 
Art. 5. — Si l’analyse démontre que les semences vendues comme 
exemptes de cuscute, contiennent des graines de cette plante parasite, la 
maison.s’oblige à les reprendre à ses frais et à payer en outre au 
client une indemnité de 5 p. 100 du prix de vente. 
Les mêmes dispositions sont applicables au sainfoin qui renfermerait 
plus de 100 fruits de pimprenelle par kilogramme de marchandise brute. 
Art. 6 . — Quand une marchandise est vendue- sur échantillon, et que 
la livraison n’est pas conforme à ce dernier, la maison s’engage à sous¬ 
crire aux obligations formulées dans les articles 3 et 5. 
Art. 7. — La responsabilité du vendeur expire dès que les semences 
sont employées. Le droit du client à une indemnité quelconque cesse 
également lorsque celui-ci néglige d’envoyer (consigner à la poste) à la 
Station un échantillon dans les quatre jours qui suivent la réception des 
semences, ou s’il n’a pas adressé (remis à la poste) de réclamation au 
vendeur, dans les quatre jours qui suivent la réception du bulletin d’ana¬ 
lyse. 
Art. 8. — Dans l’intérêt du contrôle, afin d’obtenir des résultats d’une 
exactitude rigoureuse, les échantillons seront prélevés avec le plus grand 
soin par les acheteurs en présence de deux témoins impartiaux, puis ca¬ 
chetés, accompagnés d’un certificat de ces derniers et de la facture indi- 
