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118 REVUE ÉCLECTIQUE D'APICULTURE 
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On dit que M. le Maire fait appel en cassation de la non-application de la loi. Nous 
espérons bien qu'à la Préfecture du Lot-et-Garonne on ne lui permettra pas de com- 
meltre cette nouvelle gaffe et que le bateau de l'apiculture voguera désormais aussi 
paisiblement à SI-L. que dans tout le reste de la France. Si celte autorisation lui était 
accordée, nous nous empressons de lui dire que dans les hautes sphères, où règne : 
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Thémis, il pourrait bien encore s2 glisser quelques apiculteurs et dame... qui (s'y 
frotte s'y pique). 
Conclusions pour M. abbé Dubos contre le Ministère public 
Attendu que M. Dubos est poursuivi pour contravention à un arrêté municipal dont 
les principales dispositions sont ainsi CONÇUES : 
Art. 19. — Les essaims d'abeilles devront ètre placés à cinquante mètres au moins des 
chemins publics ou des habitations ; 
Art. 2. —— Un délai de huit jours est donné aux propriétaires d'essaims pour se confor- 
mer anx dispositions qui précèdent. 
Attendu que par procès-verbal du 21 septembre 1895, il a été constaté que M. Dubos 
possédait douze ruches, dans son jardin, distantes de neuf et:deux mètres de la voie 
publique dont elles sont séparées par une haie de quatre mètres de hauteur 
Qu'il y a lieu de rechercher si l'arrêté précité est légal et obligatoire. 
Attendu tout d'abord que cet arrèté ne règlemente pas expressément la distance des. 
ruches et se borne à parler des essaims. 
Que l'essaim est défini dans le dictionnaire de Littré une colonie d'abeilles sortant de 
la ruche mère pour aller chercher une autre habitation. | 
Attendu que, non seulement les orammairiens, mais les législateurs distinguent entre 
les essaims et les ruches; puisque les secondes sont prévues par l'art. 524 du code civil 
et considérées comme des immeubles par destination dont la propriété est certaine, les 
premiers au contraire sont res nullius, sauf le droit de suite réservé aux propriétaires 
des ruches dont ils sont sortis (loi du 4 avril 1889. Code rural). 
Que réglementer la distance des essaims est une absurdité puisqu'il ne dépend pas. 
du propriétaire des ruches de déterminer ni la direction ni le point d'attache des 
Essalins. 
Qu'en fait le rédacteur du procès-verbal a trouvé des ruches et non des essaims. 
Qu'ainsi tout étant de droit étroit en matière criminelle, il n'y a pas de contravens 
tion. 
Attendu. en supposant que le rédacteur de l’arrèté en question, ait commis une 
incorrection de langage et qu'il ait voulu réglementerda distance des ruches et non celle 
des essaims, que celte disposition est illégale. 
Qu'en effet cest'au Préfet, après avis préalable du Conseil général qu'il appartient 
de réglementer les distances auxquelles les ruches doivent ètre placées par rapport aux 
habitations et à la voie publique. 11720 
Attendu que cela résulte de l'art. 8 de la loi du 4 avril 1889 dont les termes précis. 
enlèvent évidemment aux maires le pouvoir qu'ils tenaient à cel égard de la législation 
antérieure (circulaire ministérielle du 20 mai 1889). à 
Attendu que M. le Préfet ne peut règlementer cette malière qu'après avis du Conseil 
général, à plus forte raison il ne peut se borner, sans avoir pris cet avis, à approuver 
un arrêté municipal incompétemment pris. , | 
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