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Attendu que si ce moyen n'élaitpas péremptoire,il y aurait lieu d'examiner une autre 
li dehors de l'époque légale fixée par l'art. 10 de la loi du 4 avril 1889. 
1 Qu'il résulte de tout ce qui précède que l'arrèté sus-visé est aussi contraire à la loi 
… que la rédaction est vicieuse et incorrecte. 
Qu'il est sans force obligatoire et que le prévenu doit ètre relaxé. 
À Par ces motifs. 
Plaise à M. le Juge de Paix. 
Dire et déclarer que le procès-verbal ne constatant pas la présence d'essaims sur le 
terrain du concluant, il n'y à aucune contravention. 
Dire et déclarer au moins qu'en admettant que l'arrêté a été rédigé dans des termes 
contraires à la grammaire et au bon sens et qu'il s'applique non aux essaims mais au 
ruches, cet arrèté est illégal et non obligatoire, le pouvoir de réglementer cette matière 
ayant été enlevé aux maires par la loi du 4 avril 1889 qui le donne aux préfets après 
avis préalable des conseils généraux. 
Relaxer en conséquence le prévenu des fins de la plainte sans dépens. 
Signé : Ch, LEFÈVRE, avocat, 
TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE (16 octobre 1895 
(M. L’ABBÉ D.) 
Extrait des registres des minules du greffe de la Justice de paix du canton de Damazan, 
arrondissement de Nérac, département de Lot-el-Garonne. 
L'an mil huit cent quatre-vingt-quinze et le seize octobre, en audience publique de simple 
police, siégeant M. Artiguebère, juge suppléant près ce tribunal, assisté du sieur Alcée Pejaut» 
greffier, a été rendu le jugement suivant : 
_ Entre M. Vignol, commissaire de police, remplissant les fonctions de ministère public, de- 
_ .mandeur, d'une part ; 
Et M. l'abbé D., dessérvant de la paroisse de St-Léon, représenté par M° Lefèvre, avocat près 
le tribunal de Marmande, aux termes d'une procuration enregistrée à Damazan, le 1° octobre 
1895, défendeur, d'autre part ; 
La cause appelée, le greffier a donné lecture d’un procès-verbal dressé par M. Vignol, com 
missaire de police à Damazan. affirmé et enregistré, duquel il résulte que le sieur D..., desser- 
vant de la paroisse de Saint-Léon, a contrevenu à l'arrêté de M. le Maire de St-Léon, du 3 juin 
1894, concernant les essaims d’abeilles. 
> Cette lecture terminée, le défendeur a exposé ses moyens respectifs de défense et dit que 
l'arrêté de M. le Maire de St-Léon ne réglemente pas la distance des ruches mais des essaims 
qu'il y a lieu de rechercher la distinction qui peut exister entre les essaims et les ruches. Que 
… réglementer les essaims est presque une absurdité, puisqu'il ne dépend'pas du propriétaire des 
… ruches de déterminer la direction ni le point d'attache des essaims. 
Après un développement très étendu, le défendeur a conclu à l'acquittement du contrevenant: 
. Le ministère public a résumé l’affaire, soutenu que la contravention élait constante, les maires 
F ayant, aux termes des art. 91 et 97 de la loi du 5 avril 1884, le pouvoir de prendre des mesures 
— nécessaires pour assurer la liberté et la commodité du passage dans les rues, places et chemins 
- publics; | | 
» Qu'il estime que la loi du 4-6 avril 1889 n’à pas enlevé ce pouvoir aux maires ; 
Que l'époque fixée par celle loi pour le déplacement des ruches constitue une simple restric- 
… tion en droits de saisie lorsque la saisie est mobilière ; 
…—._ Par ces motifs, a conclu à l'application, contre M. l'abbé D..., des dispositions des articles 471 
» et 75 du Code pénal ; à 
illégalité contenue dans l'arrêté municipal ordonnant le déplacement des: ruches' en, 
