
REVUE ECLECTIQUE D'APICULTURE 47 


« Quia-t-on visé dans cet arrêté? tous les apiculteurs, j'aime à le croire; 
\ en tout cas on a dressé procès-verbal à ceux que j'ai l'honneur de défen- 
| “dre, et on demande contre eux l'application des dispositions de l’art. 47 1 
| S 45. du Code Pénal. 
À coup sûr, Messieurs, s’il Se, simplement question de payer ou de 
- ne pas payer une ueadé de À à 5 fr., je parlerais d’une autre manière, si, 
“toutefois, je croyais nécessaire de parler. Mais il s’agit de savoir si l’ arrêté 
auquel ont contrevenu mes clients, est légalement pris, ou si, au contraire, 
“M. le Maire n’a eu aucun droit de le prendre. Car, remarquez-le, le juge de 
“police ne peut prononcer une condamnation que s’il constate que le règle- 
ment administratif a été pris dans les limites des pouvoirs confiés à l’au- 
.torité dont il émane... 
Les législateurs, Messieurs, se sont toujours occupés des abeilles et, sans 
_rernionter aux Romains ou à saint Louis, je rappelle que la loi du 28 sep- 
«tembre 1791 sur la police rurale avait placé, par ses art. 1 et9, titre 3, les 
| abeilles sous la juridiction des juges de paix et des maires ; c’est l’origine 
I Ldes droits et du pouvoir des maires sur les abeilles. 
+ La loi du 5 avril 1884, reproduisant, en les détaillant, les prescriptions 
“relatives à ces droits et à ce pouvoir, a précisé, et, dans les art. 91 et 97, a 
ls _ chargé les maires de la police municipale et rurale. Par suite, sous l’em- 
_ pire de cette loi, la ee des abeilles appartiendrait absoliment 
aux maires. | 
. En effet, les mesures qui paraissent nécessaires pour empêcher les incon- 
Pénients pouvant résulter de l'établissement des ruches d’abeilles à proxi- 
_mité des routes et des habitations, font partie des attributions de la police 
| rurale confiée aux maires pas les lois des 28 septembre et 6 octobre 1791, 
“et la loi de 1884 entend bien confier encore aux maires la police munici- 
pale et rurale dans toute son acception. C'est ce que le conseil d'Etat a dé- 
“cidé dans un arrêt du 30 mars 1867 (aff. Leneveu). 
… Ilest vrai, qu'après les articles 91 et 97, dans la loi de 1884, il ya l’ar- 
ticle 99 qui donne aux Préfets le droit de prendre, dans le cas où il n’y a 
pas été pourvu par les autorités municipales, toutes les mesures relatives 
au maintien de la sûretéet de la tranquillité publiques: et comme l’établis- 
ent des ruches d’abeilles à un rapport direct avec la sécurité des habi- 
| lants, il faut reconnaitre que cet art. 99 apporte déjà une vraie restriction 
| au pouvoir des maires, reconnu jusque là absolu et exclusif en matière de 
+ De municipale et rurale. 
M: le maire d'Auch a prétendu se servir de cette loi du 5 avril 1884. 
“Cependant, elle ne contient rien qui soit de nature à lui permettre de sup- 
Mprimer l'élevage des abeilles. 
— Jamais, en effet, il n’est venu à la pensée du législateur de viser autre 
_ chose que-la RÉGLEMENTATION DE L'ÉLEVAGE DES ABEILLES. Ni dans les 








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