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140 | REVUE ÉCLECTIQUE D'APIOULTURE 

des ruches, M. le maire ne pouvait pas invoquer les lois de 1791 et de 1888, et qu'il aurait dû. 
provoquer un arrêté préfectoral portant réglementation de l'élevage des abeilles dans la COmM- 
mune d’Auch ; ; FE AIR 
Que les plaintes que M. le maire prétend lui avoir été adressées, les doléances et les réclar 
tions, spontanées ou non, étaient pour lui, en dehors de son initiative personnelle, bien suffisantes 
pour amener M. le préfet à demander l’avis du Conseil général et rendre ensuite un arrêté fixant, 
les distances et capable, dans une juste mesure, de donner satisfaction aux intéressés. ARE 
Considérant que l'article 8 de la loi de 4889 ne lui enlevait aucun de ses pouvoirs, M. le mai 
a rendu un arrêté interdisant l'élevage des abeilles au lieu de le réglementer. Œ a 
Les prévenus soutiennent donc encore : LÉ LR 
Que cet arrêté est nul, si on s’en réfère à la loi de 1889 : car c'est dans ce sens que la juris-… 
prudence la plus récente le décide. — Décision du juge de paix de Damazan, 16 octobre 1895. —" 
Tribunal correctionnel de Dijon, 17 mars 4894, — confirmé par un arrêt de la Cour de cassation, … 
22 juin 4894 (Voir l'arrêt, plus haut, dans une note). | 22 
Qu'en admettant même, ce qui ne peut être admis, à savoir que cet arrêté eût pu être valable- 
ment pris, il est nul, parce qu'il n’indique pas en quoi consiste l’agglomération urbaine, qu’il ne 
la définit pas, qu'il n'indique pas ce qu’elle comprend, non plus que la ligne extrême où elle finit; - 
car le principe en matière de droit pénal est rigoureux, et le texte d’une loi ou d’un arrêté doit . 
contenir ce qui est prescrit ou défendu, sans qu’il puisse prêter à l’équivoque et sans que ceux 
qui ont à s’y conformer soient obligés d'aller demander des renseignements complémentaires. 
_Énfin… que cet arrêté est encore nul, parce qu’il porte atteinte au principe de la liberté de ’in- 
dustrie, car il prive les propriétaires d’abeilles du droit de les exploiter, sans se préoccuper de M 
savoir S'ils seraient ou non dans des conditions légales et permises, au cas où il existerait dans 
le département un arrêté régulier de réglementation. | : | ne ! 
Et qu’on ne vienne pas dire que l'autorisation préfectorale est capable, malgré tout, de donner - 
à cet arrêté une force exécutoire. Car s’il est vrai que les arrêtés des maires ne peuvent être « 
affichés que revêtus de l'autorisation légale, par ailleurs, il demeure vrai aussi que les préfetsne 
peuvent donner à ces arrêtés une valeur légale, que lorsqu'ils sont rendus dans la limite des pou- 
voirs confiés à l'autorité administrative ; et dans le cas présent, les prévenus n’ont pas à S'OCCU. 
per de savoir dans quelles conditions ou pour quels motifs le préfet n’a pas annulé ou retardé | 
l'exécution de l’arrêté municipal. 1 
Telles sont les raisons que j'avais à faire valoir au nom de mes clients devant le tribunal 
simple police. Je les résume en quatre mots. | - TR 
Le maire d'Auch n’avait pas le droit de prendre un arrêté sur les abeilles, parce que ce droit 
appartient exclusivement aux préfets, sur avis des conseils généraux, en vertu de l’art. 8 de. AE 
loi de 1889. | “FRS 
L'arrêté qu’il a pris est donc une violation de la loi. A. Ar 2 
Par ailleurs, cet arrêté ne contient ni la définition, ni la délimitation de ce qu'il appelle 
« l’agglomération urbaine » ; mais seulement une expression vague et indéterminée ; et préten 
non pas réglementer, mais bien supprimer, en l’interdisant, l’élevage des abeilles. LE 
Que faut-il conclure ? La chose la plus simple et la plus claire du monde. 
x 
L'arrêté du maire d Auch est nul, trois fois nul ; et, par suite, les procès-verbaux doivent étre 
annulés et le$ contrevenants relaxés des fins de la poursuite, sans dépens. URSS 
Et maintenant, je termine, Messieurs, en plaçant avec confiance les abeilles de la ville d'Au 
sous la haute protection de la justice. Sans doute, elles seront toujours moins célèbres que cell 
du.mont Ida. et que celles de l’Hymète:; néanmoins, vous voudrez bien leur accorder droit den 
cité même dans l'AGGLOMÉRATION URBAINE, Vous rappelant qu’elles produisent le miel : Protinus« 
aerii mellis, cœlestia dona ! (Géorgiques, 1v): « cette rosée céleste que nous donnent les dieux» 
: 7°: 7 MeDÉLrAS 
avocat du barreau d'Au 
A 

JUGEMENT 
Faisant droit aux conclusions déposées par M. Dellas, après sa plaidoirie. 

M. C. Campardon, juge de paix du canton d’Auch (nord), présidant le tribunal de sim 
police, a rendu le jugement suivant : rkÉetal | ne. 
Attendu que par arrêté en date du 28 octobre dernier, pris en vertu de la loi du 5 avril 46 84 
et en conformité de l’article 97 de cette loi, M. le maire d’Auch a défendu l'établissement de 
ruchers d'abeilles dans l'intérieur de la ville, ainsi que dans les jardins faisant partie de l'agglo= 
