

_ REVUE ÉCLECTIQUE D'APICULTURE 

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mr ération urbaine, et a ordonné l'enlèvement immédia 
. trouvant dans ladite agglomération ; | 
- Attendu qu'un procès-verbal de M. le commissaire de police constatant une infraction à cet 
arrêté ayant été dressé contre le sieur Arrivets, le ministère public demande qu'il soit fait 
application au contrevenant des dispositions de l’article 471, paragraphe 15, du Code pénal ; 
….. Attendu que le prévenu, appelé à faire valoir ses moyens de défense, a soutenu, par l'organe 
de Me Dellas, avocat du barreau d'Auch, que l'arrêté de M. le maire de cette ville, en date du 28 
octobre dernier, revêtu de l'approbation préfectorale le 6 novembre suivant, avait été pris 
contrairement à la loi du 3 avril 1889, que l'approbation préfectorale ne pouvant lui donner une 
valeur légale, il devait être considéré comme nul et non avenu, et a conclu par suite au relaxe 
du prévenu sans dépens ; qu’il y a lieu d'examiner le mérite de‘cette exception ; 
… Attendu que le juge de simple police a le devoir d'interpréter les règlements faits par l’autorité 
administrative pour en connaître l’esprit et la portée, apprécier leurs dispositions au point de 
ue légal pour décider si elles sont conformes aux lois fondamentales ou contraires à quelque 
. principe qu'il faille respecter ; que les auteurs et la jurisprudence enseignent que, dans cet 
examen, le juge doit non seulement s’assurer si les règlements ont été pris dans ou hors du 
cercle des attributions préfectorales ou municipales, mais encore combiner la loi de police avec. 
M la loi protectrice, remonter aux principes, à l’effet de décider si celle-ci permet ce qu'il réclame 
de celle-là, qu'il faut rechercher aussi si l'arrêté se rattache à l’un des objets dont la surveillance 
est confiée au pouvoir municipal et si, dans cecas même, il n’excède pas les bornes que la loi a 
_ prescrites ; | ie | 
- Attendu que si, aux termes de l'article 95 de la loi du 5 avril 1884, les préfets peuvent annuler 
ou suspendre l'exécution des arrêtés pris par les maires, ils sont impuissants, par leur approba- 
lion, à leur conférer, s'ils en sont dépourvus, le caractère légal nécessaire à leur validité : 
—_ Attendu que si, sous l'empire des lois des 6 octobre 4794 et 5 avril 1884, l'organisation et 
- l'installation des ruches étaient réglées par les usages locaux et tombaient sous le pouvoir de 
réglementation des maires à l'exclusion des préfets, ainsi que le conseil d'Etat l'avait décidé par 
un arrêté en date du 30 novembre 1867, il ne saurait en être ainsi depuis [a loi du 4 avril 1889 
sur le Code rural qui dispose : Article 8. — « Les préfets déterminent, après avis des Conseils 
—« généraux, la distance à observer entre les ruches d’abeilles et les propriétés voisines ou la voie 
-« publique, sauf, en tous cas, l’action en dommages, s’il ya lieu » ; Que ce texte législatif est 
général, qu'il s'applique aussi bien aux agglomérations urbaines qu’à la banlieue ou à la 
… campagne ; :: 
- Attendu qu'il résulte, très clairement, de l'exposé des motifs de la loi du 4 avril 1889 que cette 
disposition de l’article 8 à eu pour but de substituer aux règlements faits par l'autorité municipale 
les arrêtés préfectoraux et de sauvegarder, par l’avis préalable des Conseils généraux, les intérêts 
des apiculteurs ; que si le législateur n’a pas fixé lui-même les distances à observer entre les 
…ruches et les propriétés voisines ou la voie publique, c’est parce qu'il a voulu que l’unité de 
règle existât par département, afin que les usages et coutumes fussent, autant que possible, 
. respectés dans chaque région ; 
Attendu que M. le préfet du Gers n’ayant pris aucun arrêté pour réglementer l'élevage des 
abeilles, les voisins qui avaient à se plaindre d'un préjudice résultant de ia proximité des ruches 
n'avaient qu'à en demander la réparation en se conformant aux règles tracées par les articles 
1382 et suivants du Code civil, sans recourir à l'autorité municipale qui avait aucun droit 
d'intervenir ; que les intéressés pouvaient aussi s'adresser à l'autorité préfectorale et provoquer 
un arrêté de réglementation ; F | 
… Attendu quil résulte de ce qui précède que l'arrêté de M. le maire d’Auch, défendant 
— l'élevage des abeilles dans l’agglomération urbaine, a été pris en dehors des attributions conférées 
M par la loi à l’autorité municipale, qu'il est par suite dépourvu de toute sanction ; 
N 
DC Par ces motifs : 
Le tribunal déclare nul et sans force obligatoire l’arrêté de M. le maire d’Auch en date du 
28 octobre dernier, relaxe en conséquence le sieur Arrivets des poursuites dirigées contre lui, 
sans dépens. | 



































t des ruchers actuellement existants se 
Pour copie conforme, 
; LÉANDRE, 
ED NO) 
REVUE DES REVUES 
Le Rucher belge, qui a pour devise : « Être utile », nous dit quebien des apicul- 
teurs se plaignent des difficultés qu'ils rencontrent pour écouler leur miel, M. J. 
GRAFTIAU fail Connaître un moyen qui a parfaitement réussi. Le miel a été logé dans 

