RESPONSABILITÉ DES COMPAGNIES DE CHEMINS DE FER 

Quelle est la responsabilité des M dr de chemins de fer. 
dans les transports du miel ? 
Quelles sont les règles à suivre pour obtenir réparation en cas dé 
pertes ou d'avaries ? NEC 
- Nous avons soumis ces questions à un de nos lecteurs compé- 
tent qui nous répond cè qui suit : 
Lorsque l'expédition est faite par colis postai, la Gompagnre 
des chemins de fer n'est tenue de payer des dommages que si le 
colis est perdu. Elle rembourse alors sa valeur, à concurrence du 
chiffre mentionné au dos de la feuille d'expédition. Elle paie la 
valeur réelle sur affirmation du + éclamant, mais si ce dernier 
“ 
as. 
trompe et que le colis se retrouve, la Compagnie saura lui faire 4 
expier sa déloyauté. Donc, pour lés colis postaux ordinaires, là 
Compagnie ne doit pas le poids. Tout au plus peut-on réclamer sis 
le récipient fracturé arrive vide et encore... (?) 
Mais pour les colis postaux à valeur déclarée (qui coûtent 
15 centimes de plus) la Compagnie doit rigoureusement le poids 
déclaré et pesé très juste. Dans ce cas, l'expéditeur est tenu à 
plomber ses colis avec une corde et un plomb ou un cachet elà 
se conformer aux formalités que j'indique plus loin. 
Toute avarie doit être constatée par le chef de gare qui la con- 
signe par écrit sur le récépissé de la feuille de route qu'il vous 
remettra. Mais ceci n’est qu’une partie de la garantie, car, dans Les 
{rois jours, vous devez ensuite écrire au chef de gare une {lettre 
recommandée par laquelle vous lui adressez confirmation de votre 
réclamation, sans quoi le tribunal vous débouterait. C’est la loi. 
En cas d’avaries, c’est celui qui recoit qui doit porter pla'nte, 
car c'est Le plus prêt pour se défendre et transiger, ayant sous les 
yeux l’état du colis. 
En cas de perte, c'est l’éxpéditeur, détenteur du talon de la 
feuille d'envoi, qui peut réclamer durant 1 an. 
Pour les colis postaux, la réclamation ne peut se. faire qu'après 
30 jours, puisque le délai de livraison est de 30 jours. Par messa- : 
geries, 3 à 5 jours. Par petite vitesse, 10 à 15 jours. 
Il faut toujours recevoir le colis lorsque vous savez ce qu'il con- : 
tent, quitte à signaler les dégâts que l’on vous paiera. 
Si vous ignorez ce que contient le colis, refusez-le pour gagner 
du temps et écrire à l’expéditeur. 

F 
