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. Pour dire un mot de la suspension et du maintient de l'écarte- 
- ment latéral, je l'obtiens par la tête de mes supports qui sont cons- 
- Litués par des vis de 4 mm. x 55 fixées dans l’about de la traverse 
» supérieure du cadre. Il reste entendu que les vis supports Circu- 
“ lent librement sur un feuillard sans encoches ; c’est du reste la 
méthode connue. L. PAILLARD, Architecte. 
4 JURISPRUDEN CE APICOLE 
PR 

€ J'ai un rucher d'une vingtaine.de ruches, dans un bois, à une demi- 
= heure de chemin du pays. Ayant eu une jambe partiellement paralysée, 
je ne puis m'y rendre autant que je voudrais. Profitant de cel élat de 
- choses, des personnes malveillantes se permettent de visiter mes ruches 
» Pour se rendre comple comment est organisée une ruche à cadres. Pour 
mettre fin à cela, j'ai attaché toutes mes ruches avec un fil de fer. Or 
depuis 8 jours, 5 à 6 ruches ont encore été visitées, (les fils de fer ont été 
enlevés). Les gens ne se gêrent pas : les abeilles sont engourdies, on 
peut regarder sans danger. 
À quoi s'exposent ces personnes curieuses ou malveillantes ? Est-ce 
que je pourrais les faire pincer ? » 
— Le fait d'ouvrir des ruches par méchanceté ou par simple curiosité 
est un fait dommageable pour l’apiculteur propriétaire de ces ruches. 
- Le dérangement de la colonie lui fait consommer plus de miel et provo- 
que des sorties intempestives, le froid fait périr un grand nombre d'a- 
beilles, etc. Vous pouvez donc signaler les faits dont vous avez à vous 
flaindre à la gendarmerie et au garde champêtre et les prier, s'ils 
arrivent à découvrir le ou les auteurs des faits dommageables, de dres- 
n ser conire eux un procès-verbal de contravention pour dommage à ja 
propriété mobilière d'autrui, conformément à l’art. 479-1 du Code pénal 
ainsi CONÇU : ; 
 « Sont punis d'une amende de 11 à 15 fr. (ce qui fait aujourd'hui 
.« 33 à 45 fr.) ceux qui, hors les cas prévus définis par l’art. 434 jusque 
Bu et y compris l’art. 462, auront volontairement causé des dommages 
“ « aux propriétés mobilières d'autrui ». 
- De nombreuses divisions de justice ont fait application de cet article 
“aux ruches d’abeilles et le fait que dans certains cas elles sont considé- 
“ rées comme immeubles (art. 524 €: c.) n’est qu'une fiction de la loi 
“rclative à des conventions civiles passées entre particuliers, ou à des 
- actes accidentels du propriétaire, mais cela n’a rien à voir au point de 
. vue pénel, car le juge «€ auquel on demande l'application de l’art 479, 
-« du code pénal, doit se préoccuper de la nature même des objets en- 
« dommagés et voir s'ils sont mobiliers ou immobiliers par essence, mais 
« nullement de la qualification accidentelle que les actes du propriétaire 
“« ou les conventions conclues par lui avec des liers ont pu donner à ces 
“« objets au point de vue du droit civil, sans quoi, il serait souvent fort 
m« difficile aux magistrats de statuer sur l’applicabilité de Ia loi pénale, 
« et le prévenu trouverait une impunité incspérée, dans des circonstances 
« absolument étrangères à la question de culpabilité ». Dalloz Pério- 
dique 1876-2-145, note 1 et 2. PERRET-MAISONNEUVE. 
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