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DOCTRINE APICOLE 

DE LA RESPONSABILITÉ DES PROPRIÉTAIRES DE RUCHERS 

Elle peul avoir le caractère. d’une responsabilité pénale, civile, ou 
à la fois pénale et civile. 
Il convient par responsabilité Maé d'entendre celle qui pèse sur 
celui qui accomplit un acte défendu par la loi ; elle a un caractère per- 
sonnel et comme sanction une peine 
Différente est la responsabilité civile, qui peut se définir l'obl igalion 
de réparer un fait dommageable pour autrui ; elle n’est pas person- 
nelle car l’on peut être civilement tenu de réparer les acles de tiers 
(domestiques, enfants mineurs) où même des animaux que l'on a sous 
sa garde. 
I. Responsabilité pénale. — Les textes sur lesquels elle repose sont 
l’article [7 du titre 1 du livre III du Code rural et l'article 8 du titre V1! 
du livre I du même code. 
Ces textes sont libellés dans les termes suivants : Art. 17 : Les maires 
« prescrivent aux propriétaires de ruches toutes les mesures qui peu- 
« vent assurer Ta sécurité des personnes, des animaux el’ aussi la pré- 
« servalion des récoltes et des fruits. » 
« À défaut de l'arrêté préfectoral prévu par l’article 8 du titre VI 
« hvre TI du C. A. lès maires déterminent à quelle distance des habi- 
« Lations des routes, des voies publiques les ruches découvertes doivent 
« êlre établies. Toutefois ne sont assujeities à aucune prescription 
«de distance les ruches isolées des propriétés voisines ou des chemins 
€ publics par un mur ou une palissade en planches jointes à hauteur de 
« clôture. : 
«€ Art. 8: Les préfets déterminent (1) la distance à observer entre. les 
« ruches d'’abeilles et les propriétés voisines ou la voie publique, sauf 
« en tout cas laction en dommage s'il y,a lieu: » 
Il résulte de ces textes que les préfets ont la mission de déterminer 
après avis des conseils généraux la distance à observet entre les pro- 
priétés voisines ou les voies publiques et les ruches d'abeilles. Cette 
compétence est exclusive de celle des maires (Cass. crim, 26 juin 1896). 
Toutefois l’article 17 attribue cette compétence aux maires à défaut de 
l'arrêté préfectoral. (Trib. corr. de Chateau-Thierry 16 nov. 1898.) Tou- 
tefois encore, lorsqu'un arrêté réglementaire a été pris par le départe- 
ment, le préfet, sans prendre l'avis du conseil général nécessaire pour 
la prise de l'arrêté, peut l’abroger, ‘en ce qui concerne une commune 
et le maire peut alors prendre un arrêté réglementant pour sa com- 
mune la distance des ruches (Trib. corr. Chateau- Thierry, déjà cité). 
En dehors des questions de distance, c'est aux maires qu'il appar- 
Le 

(1) Après avis des Conseils généraux. 
