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lient de prescrire aux propriélaires de ruches, toutes-les mesures qur 
peuvent assurer la sécurité des personnes, des animaux et aussi la pré- 
servation des récoltes et des fruits. Il a été jugé que ces pouvoirs des 
maires n'ailail pas jusqu’à leur permettre d’enjoindre à un’particu- - 
lier de supprimer un rucher lui appartenant (Trib. corr. Dijon 17 mars 
1894) ou d'interdire l'élevage des abeilles dans l'étendue d'une agglo- 
méralion urbaine, (Trib. de simple police d'Auch 27 décembre 1895). 
De même encore excéderait les pouvoirs qu'il tient des textes. ci-des- 
sus le maire qui fixerait à un nombre déterminé le nombre maximum 
de ruches que chaque apiculteur à le droit de posséder, mais resterait 
däns la limite de ces mêmes pouvoirs le maire qui se contenterait d'or- 
donner à une époque déterminée, celle des vendanges par exemple, la 
fermeture des ruches. 
Les tribunaux ont le droit de déclarer illégaux les actes de l'autorité 
administrative, et ils n'y manquent pas chaque fois que ces actes cons- 
lituent un abus de pouvoir, ou n'ont pas été pris en se conformant aux 
prescriplions légales ; 1l ne saurait manquer d’en être ainsi en présence 
d'un arrêté préfecitoral réglementant autre chose que les questions de 
distance, ou pris sans l'avis du conseil général, ou encore d’un arrêté 
municipal que n’inspirérait pas uniquement le souci d'assurer la sécu- 
rilé des personnes, des animaux ou des récoltes. En présence d’un 
arrêlé légalement pris, toute violation de cet arrêté engage la respon- 
sabilité pénale de son auteur qui devient justiciable des tribunaux de. 
simple police. | 
Il. Responsabilité civile. — 11 faut ici supposer l'existence d’un 
dommage aux personnes, aux animaux ou aux récoltes ; la responsa-. 
bililé civile est l'obligation de le réparer. ALT 
Les tribunaux ont parfois hésité à en proclamer l'existence, à raison . 
de l'absence de textes législatifs pouvant lui servir de base. Sans doute 
on invoquait Particle 1385 du C.C. qui dit que « le propriétaire d’un 
€ animal ou celui qui s'en sert pendant qu'il est à son usage est res- 
« ponsable du dommage que l’animal a causé, soît que l'animal fut 
« sous sa garde soit que l'animal ful égaré ou échappé ». Mais les tri-. 
bunaux répondaient que ce texte ne visait que les animaux domestiques 
dont on est propriétaire où dont on a l'usage ; qu'il n’en est pas ainsi 
pour les abeilles, sur lesquelles on n'a qu'un droit d'occupation, et 
dont on ne saurait maîtriser les instincts naturels. (Evreux, 24 déc. 1894). 
Cela était choquant et injuste pour la victime du dommage qui se 
voyail ainsi refuser tout droit à réparation, et pour remédier à ces in- 
convénients, certains tribunaux appliquaient à cette responsabilité l'art. 
1582 du C.C. : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui 
un dommage oblige celui par la faute de qui il est arrivé à le ré- 
« parer ». Ce fait de l’homme en présence d’une contravention à un 
arrèté réglementaire est évident ; mais comme il pourra ne pas exister 
d'arrêté réglementaire, ou comme ïl pourra, s’il en existe, ne pas sw 
trouver en fait de volation de cel arrêté, le fait de l’nomme qui sera 
l’origine de l'accident et du dommage sera une. faute légère, une né- 
gligence, où une simple imprudence. (Paris, 29 mars 1877 — Bordeaux, 
6 juin 1869). Bien entendu la preuve de cette faute légère incombera à 
la viclimé de l'accident. | ENS 
La Cour de Cassation — l'infailibilité juridique — a posé des prin- 
cipes contraires, aujourd'hui généralement: admis. Elle déclare tout 



