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SURISPRERUMDDENCE APIECOLRK 
1° Les ruches peuplées d’abeilles sont-elles biens meubles ou 
biens immeubles ? 
2° Le fermier apiculteur qui à transporté dés ruches dans la 
propriété de son maitre, qui les à fait prospérer et accroître peut-il 
les enlever toutes à sa sortie ? 
30 L'usufruitier-apiculteur qui à établi un rucher dans un fonds 
dont il n’a que la jouissance sa vie durant, pourra-t-il à son décès 
disposer de son rucher en faveur de ses héritiers, ou bien le rucher 
sera-t-il attaché au fonds et deviendra-t-il la propriété du nu- 
propriétaire ? 
40 Le mari-apiculteur qui a lui-même établi un rucher dans la 
propriété de sa femme pourra-t-il à la mort de cette dernière reprendre 
son rucher et le transporter ailleurs ou le rucher deviendra-t-il la 
propriété des héritiers de son épouse ? 
5° Quelle distance et quelle clôture employer pour se garantir 
des tracasseries des voisins ? 
Il se peut que toutes ces questions aient été traitées dans la Revue, 
mais je n’ai pas les numéros qui en parlent. Ge. 
M. E. (Haute-Loire). 
% Les abeilles à l’état domestique sont meubles par leur nature 
( (art. 528 du Code civil}. 
Cependant elles deviennent immeubles par destination quand elles 
sont enfermées dans des ruches et qu’elles ont été placées sur un 
fonds par le propriétaire lui-même, pour le service et l'exploration 
. de ce fonds. (Art. 524 du Code civil). 
Par suite, sont immeubles par destination, conformément à 
l’art. 522 du Code civil, les ruches que le propriétaire d’un fonds 
- livre au fermier ou métayer tant qu’elles demeurent attachées au 
fonds par l’effet de la convention. 
Celles au contraire qui seraient données à cheptel à d'autres qu'aux 
fermiers ou métayers sont meubles. Il en est de même de celles que 
les fermiers, les métayers ou les usufruitiers ont placées sur le fonds 
qu'ils détiennent comme fermiers, métayers où usufruitiers. 
Cependant si un usufruitier installe des ruches sur une propriété 
dont il n’a que la jouissance, lorsqu'il quittera les lieux, le propriétaire 
| ve pourra lui faire enlever les ruches ou bien les conserver en lui offrant 
 d’en payer la valeur. 
| k I! en est ainsi des ruches établies par le mari sur la propriété de 
Isa femme Toutefois, en pareil cas, pour éviter tout litige, il sera 
}utile de faire constater par écrit que les ruches sont la propriété 
ï exclusive du mari, parce que si les époux vivent sous le régime de 
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