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au moins et un an au plus et.d'une amende de 100 francs au moins 
ou de l’une de ces deux peines seulement (pénalité de l’article 1 de 
la loi de 1905 substituée aux anciennes) Toutefois, seront présumés 
avoir commis la falsification de la marchandise ceux qui ne pour- 
ront indiquer le nom du vendeur ou de l'expéditeur. | 
Les voiturés où compagnies de transports par terre ou par eau 
qui auront sciéemment-contrevenu aux dispositions de l’article 4 ne 
seront passibles que d’une amende de 50 à 500 francs. Ceux qui 
auront empêché les inspecteurs ou experts d'accomplir leurs fonc- 
tions en leur refusant l'entrée de leurs locaux de fabrication de 
dépôts ou de vente, et de prendre des échantillons, seront passibles : 
d'une amende de 500 à 1,000 francs. | 
ART. III 
Tout syndicat formé conformément à la loi du 21 mars 1884 
pour la défense des. intérêts généraux de l’apiculture et du Ccom- 
merce du miel pourra exercer sur tout le territoire dé la France 
et des colonies les droits reconnu à la partie civile par les arti- 
cles 182, 63, 64, 66, 67 et 68 du Code d'instruction criminelle rela- 
tivement aux faits de fraude et falsification prévues par les lo's 
en vigueur, ou recourir, s’il le préfère, à l’action ordinaire devant | 
de tribunal civil, en vertu des articles 1882 et suivants du Code 
civil. | de etat 
; k 
—— 
Le second projet, présenté par M. Géo-Gérald avec l'appui d'une 
centaine de députés, se résume dans les cinq articles que voici : | 
| PROPOSITION DE BUT}! PM PNN/SS RS 
| ARTICLE PREMIER RARE | 
À partir-de' la promulgation de là présente loi, le terme « miel » 
ne pourra être employé, en France, que pour désigner le produit 
naturel des abeilles. L'expression « miel de fantaisie » » où toute | \ 
autre ‘appellation similaire est interdite. PATENT HE 
ART: TE IR UN TOR ARS 
Afin de protéger l'apiculture française, le terme miel devra être k 
suivi du nom du pays d’origine. | Ha EL MARNE 
ART. II | ÿ 
1 $ i\ y AO NU OT 2D 
Les vendeurs de tout produit qui n'aura pas été reconnu pur. 
miel seront poursuivis conformément à la loï.sur les fraudes ali-- 
mentaires et passibles des peines prévues dans ladité 101; "2m RES 
FPE TS PONTS OT HEEUS 
», 
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| ART, IMErMES PRE TMS FESSES 
Tous les miels en provenance des colonies françaises et des pays 
étrangers seront soumis, à leur entrée en France, à une analyse: | 
sérieuse et les contrefacteurs punis dans les conditions prévues at 
l'article. 3. A AE DM s AIR SUP SNS 
