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ART. 4. — Si la réparation civile consistait en une rente viagère, la Société 
ne serait tenue d'en payer les arrérages que jusqu’à concurrence du capital 
assuré. 
ART. 5. — Tout accident doit être dénoncé par écrit, à l'agent local ou à la 
Direction, dans le plus bref délai possible ; s’il s'était écoulé vingt jours sans 
déclaration depuis l’accident, la Société serait dégagée. Le délai de vingt jours 
courra seulement du jour où le tiers aura fait une réclamation à l'assuré. 
ART. 6. — La déclaration doit indiquer autant que possible, toutes les cir- 
- constances de l'accident, les noms et domiciles des personnes et des témoins, 
s’il y en a, et le montant approximatif des dommages 
L'assuré ou ses préposés devront, en cas de besoin, dénoncer immédiatement 
les faits à la police locale. 
ART. 7. — La Société garantissant les dommages, et devant par suite les 
apprécier et suivre les procès, l'assuré devra, sous peine de déchéance, lui 
transmettre toutes les significations qui lui seraient faites ; il n'aura pas le droit 
de la mettre en cause, ce qui augmenterait inutilement les frais, et s’il transi- 
geait en dehors de la Société et sans son agrément, il n'aurait pas de recours 
contre elle. 
ART. 8. — Après un sinistre, et tout en demeurant responsable, la Société a 
le droit de résilier la police par simple lettre recommandée, à la condition tou- 
tefois que le montant des sinistres survenus dans l’année, le dernier compris, 
soit au moins égal à la prime de l’année courante. 
Tout assuré qui aurait surpris la bonne foi de la Société et fait payer ou 
reçu indüment une indemnité, sera tenu de la restituer avec les intérêts courus 
du jour du payement. Il devra payer, en outre, à titre de dommages-intérèts 
et comme clause pénale, une somme égale à celle qu'il restituera. 
Tout assuré qui, sciemment, essaierait, par des déclarations faites de mau- 
vaise foi, de tromper la Société et de faire payer à lui ou à des tiers des indem- 
nités qui ne seraient pas dues ou de faire supporter à la Société des allocations 
plus élevées que celles réellement dues, sera passible, à titre de dommages- 
intérêts et de clause pénale, d’une somme de mille francs. L’assuré devra en 
outre supporter les conséquences du sinistre ou du prétendu sinistre, et la 
Société aura la faculté de résilier la police par simple lettre recommandée. 
ART. 9. — Les changements dans les risques de l'assuré, n’annulant pas la 
police, l’assuré doit seulement, dans la huitaine, en donner'avis à la Société, 
qui fixera la nouvelle prime à payer, s’il y a lieu. 
La Société a toujours le droit de faire vérifier, par ses agents ou inspecteurs, 
si les déclarations de l’assuré sont exactes. 
En cas de refus dûment constaté de laisser faire cette vérification, l'assuré 
sera passible, par ce seul fait, d’une indemnité de 200 francs à titre de dom- 
mages-intérèts. 
ART. 10. — En cas de résiliation totale ou partielle, par suite de suppression 
ou de diminution des risques, les primes échues sont acquises à la Société. 
ART. 11. — Toute assurance est contractée pour la durée de la Société, avec 
faculté, pour celle-ci et pour l'assuré, de faire cesser cette assurance à la fin 
de chaque période quinquennale, en se prévenant réciproquement six mois 
d'avance. 
La déclaration de cessation d'assurance de la part du sociétaire devra, pour 
être valable, être faite ou adressée au siège social ou à l'agent local, elle sera 
rédigée sur papier timbré, et la signature du sociétaire devra être légalisée par 
le maire ; il en sera donné un récépissé. 
