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PATENTE 

En vertu des lois des 25 avril 1844 et 15 juillet 1880, les cultiva- 
teurs et éleveurs sont exonérés du paiement de la patente en ce 
qui concerne tout au moins la vente et les’ diverses opérations 
portant sur les fruits des terrains par eux exploités ou des bes- 
tiaux par eux élevés. 7% 
Si même un éleveur se voit obligé d'acheter une partie de la 
nourriture nécessaire à son bétail, il ne sera pas par là-même 
astreint à la patente. Le Conseil d'Etat l'en dispensera, sil: ne 
s'agit que d'achats sans grande importance et accidentels, dûs par 
exemple à la mauvaise récolte. On peut même citer un arrêt du 
16 juin 1909 qui a exempté un cultivateur qui entretenait sur sa 
propriété un troupeau de chèvres, bien qu'il ait dû, pour compléter 
la nourriture de ce troupeau, acheter une importante AU de 
fourrage. 
Plus récemment (6 février 1925) il a rendu un arrêt très intéres- 
sant accentuant encore l'orientation libérale qu’avaient montrée 
les arrêts précédents. 
Il s'agissait d’un éleveur qui entretenait sur sa propriété un 
troupeau de 800 pores. Pour la nourriture de ces animaux des pro- 
duits divers, représentant un poids total de 4.350 quintaux, avaient 
été nécessaires et 3.700 seulément avaient pu être fournis par 
l'exploitation. Sans nul doute les 650 quintaux achetés pouvaient 
en principe présenter le caractère accidentel et peu important 
réclamé par le Conseil d'Etat ; mais en l'espèce l'Administration, 
leur déniait ce caractère en alléguant que leur achat n'avait pas 
été causé par uné mauvaise récolte, puisqu'en même temps le 
propriétaire des porcs avait, trouvé moyen de vendre du blé. En 
conséquence elle réclamait de lui le paiement de la patente et des | 
autres impôts frappant les commerçants. 
Le Conseil de Préfecture de Seine-et-Marne appelé à départager 
les parties en première instance a cru devoir adopter ce point 
de vue. | 
Par contre le Conseil d'Etat a débouté en appel l'Administration: 
Les arguments que faisait valoir le défendeur, tout en n'ayant 
aucun caractère juridique, étaient des plus séduisants. On me 
reproche, disait-11 d’avoir vendu du blé: devais-je donc donner 
mon blé au bétail? Pour nourrir des cochons ne vaut-il pas mieux … 
employer des produits inférieurs etréserver pour l'usage des hom- 
mes les produits de première qualité ? è 
D'ailleurs, si l’on admettait la théorie de l'administration, n’ar- 

