que de jugement du Tribunal de Rambouillet du 5 mai 1876 a mis 
à ma charge des dommages-intérêts envers l'apiculteur. 
Sur rapport de M. le conseiller Babinet, la Cour rendit l'arrêt 
suivant : | AE 
« Sur ie moyen pris de la fausse application de Part. 1382 O.0: 
« et de l’art. 5 de la loi du 28 sept. 1791 : 
« Attendu que d’après les constatations de fait du jugement, 
« Lecoup, défendeur éventuel, se trouvait dans le cas prévu par 
« l’art. 5 sect. 3, titre 1%, de la loi de 1794, et qu'il avait dés lors, 
« le droit de réclamer et de ressaisir chez son voisin l'essaim dont 
«il n'avait pas cessé d'être propriétaire : 
« attendu qu’en s'opposant à lexercice de ce droit et en refusant 
« au réclamant l'accès de son terrain, Saintain à évidemment 
« encouru la responsabilité du ‘nréjudice qu'il occasionne au pro- 
priétaire dépossédé par son fait, et que le jugement lui à fait à 
« bon droit l'application de l'art. 1382 C. Civ: — Rejette ». 
Ceci est la logique même. Le droit de suite conféré à l’apiculteur 
est en quelque manière une limitation anportée par la 101 à lexer- 
cice du droit de propriété des tiers. S1.étendu et sitabsolu que 
soit le droit de propriété, la loi ie fait céder devant le droit de 
suite qu'elle accorde au maître de l’essaim. RH A 
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Donc se prévaloir précisément d’un droit de propriété pour en-. 
traver l'exercice du droit de suite, c'est à coup sûr, aller à Pen- 
contre des dispositions légales, c'est commettre une faute généra- 
trice de dommages-intérêts. 
Si favorable que soit, pour lapiculteur, cette jurisprudence, L4 
n'en reste pas moins que bien souvent l’apiculteur aimera mieux 
prendre possession de son essaim que d'en recevoir la valeur en 
argent. | 
Y a-t-il un moyen de contraindre le propriétaire récalcitrant à : 
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ouvrir sa porte ? : | 
Voici ce qui est indiqué au Répertoire Dalloz, Supplément, 
Vis Droit rural N° 105 : BRUN 
« Si le terrain est clos, et que le propriétaire en reiïuse l'entrée, 
« le poursuivant pourra le citer à bre} délai devant le juge de 
« paix, pour le faire condamner à livrer l'accès de son fonds, ou 
« bien à remettre l’essaim ou à en payer la valeur: » | 
Mais pratiquement le jugement interviendrait-il en temps utile, 
et serait-il opérant ? C’est peu probable. A la vérité, le poursuivant 
pourrait encore obtenir du Président du Fribunal civil une Or- 
. donnance de Réjéré Tautorisant à exercer son droit de suite sur. 
le terrain clos de murs. L'urgence justifierait la compétence du 
Juge des référés. Mais malgré”/la célérité d'une pareille procé- 

