Cette discussion sur le texte à appliquer n'est pas d'ordre pure- 
ment doctrinal et en voici l'intérêt. 
En premier lieu les peines édictées sont différentes, puisque 
l'art. 401 punit le vol d'un emprisonnement d'un an à cinq ans 
et d’une amende de seize à einq cents francs. Ensuite et surtout, 
si le juge applique l'art. 401, il peut faire bénéficier le prévenu 
des dispositions de l'art. 463 C. Pén. sur les circonstances ratté- 
puantes et ainsi réduire l'emprisonnement même au-dessous de. 
six jours et l'amende même au-dessous de ceize francs ou ñe 
prononcer que l’une des deux peines. à | 
Au contraire, l'admission des circonstances atlénuantes n'esi 
pas possible avec la loi du 25 frimaire an VII, qui est muette sur 
ce point, et le juge ne peut, en aucun Cas, descendre au-dessous 
du minimum qu'elle à fixé. 
Cette controverse déjà anciènne sur le téxte à appliquer, en 
réalité, subsiste et la question n’a jamais été nettement tranchée: 
D'autre part, l’art. 388 CG. Pén. punit le vol dans les champs, 
des chevaux, etc. ainsi que des « menus bestiaux » Mais, de 
toute évidence, les abeilles ne sauraient être classées parmi les 
menus bestiaux et ce texte’est iuapphcable. : 1 
Aucune des autres dispositions de cet art. 388, concernant le 
vol des récoltes ne vise d’ailleurs le vol de miel ou de gâteaux de 
miel, même commis dans les champs. L'expression récolte dit un 
arrêt ancien de la Cour de Cassation, du 10 juillet 1812 (S. Chr.) 
ne signifie que « la dépouille des fruits de la terre ». | 
Ce délit tombe alors sous l'application de l’art. 401: 
Le vol, qui est la soustraction frauduleuse de la chose d’ autrui 
n'a nécessairement pour cbjet qu'une chose mobilière. On ne. 
«.soustrait » pas un immeuble. : 
Cr, nous l'avons exposé, les ruches Dore être immeubles. 
par destination. À. 
Est-ce que le vol d'une ruche, réputée immeuble, par la loi 
civile, échapperait à la répression de la loi pénale ? Est-ce que le 
malfaiteur bénéficierait ainsi d’une impunité qu ‘assurément, il 
n'avait osé espérer ? 3. 
Le simple bon sens indique la réponse à faire: Il serait ATOS 
xal qu’un tel larcin fut en dehors des prévisions de la loi pénale. 
Evidemment l'intention frauduleuse du voleur est la même, que. 
la ruche soustraite soit meuble ou qu’elle soit immeuble. - E 
Ainsi jugé par la Cour d'Appel de Bourges, dans un arrêt du 
17 décembre 1868, infirmant un jugement du Tribunal du Blanc, 
en date du 25 juillet 1868 (D. 69. 2. 47). : 
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