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‘destruction avait porté, en l'espèce, sur des essaims indivis entre 
le propriétaire du fonds où ils étaient placés et un tiers. 
- A l'égard du propriétaire du fonds ils étaient donc immeubles 
par destination, tandis qu'ils restaient biens meubles à l'égard de 
“l'autre co-propriétaire. Poussant. à l'extrême les conséquences de 
_l'immobilisation fictive voulue par la loi civile, la Cour décida 
que l'ar. 479, 1° C. Pén..ne pouvait s'appliquer qu'à la destruc- 
_ tion de la partie des essaims appartenant'au tiers. Or cette partie 
n'était pas individuellement déterminée puisqu'il y avait indivision 
+ que dès lors le droit de chaque propriétaire portait sur l’ensem- 
. ble de la chose commune. D'où situation inextricable, voire incom- 
» préhensible. Le malfaiteur ayant détruit des ruches échappait à 
“toute sanction pénale en tant que sa destruction portait sur la 
part indivise, non individualisée du propriétaire du fonds, Sum- 
_mum jus, summa injuria ! 
"Et combien raisonnables apparaissent alors les considérants de, 
L. ee êt de la Cour de Bourges, cités à propos du vol, et qui doivent 
trouver, ici encore, leur application. 
… L'art. 479 — 1° s'appliquera, à notre sens, également dans le Cas 
où les abeilles auraient été détruites, par empoisonnement ; sans 
? doute, l'art. 452 C. Pén. punit lempoisonnement d'un certain 
nombre d'animaux qu'il énumère, mais cette énumération insérée 
_ dans un texte pénal ne peut être que limitative. Or les abeilles ny 
figurent point, et leur empoisonnement n'étant pas spécialement 
is doit être puni en tant que destruction. 
Bien entendu, pour être sanctionnée au point de vue pénal, la 
es doit être volontaire. Elle doit encore avoir été opérée 
| saans nécessité. Le droit de légitime défense existe, évidemment, 
… l'écard des animaux. Mais la jurisprudence va plus loin et la 
Cour de Cassation a jugé que la destruction d’un animal apparte- 
nant à autrui « est un fait licite lorsqu'elle est justifiée par la 
puécossité et accomplie au moment où elle porte atteinte à la pro- 
priélé de celui qui se défend par ce moyen extrême » (Gass. 7 Juil- 
À jet 1874 D. 71. 1. 271). Ce n'est donc pas seulement le danger couru 
par une personne qui | justifierait la destruction des abeilles, mais 
| encore celui qu'elles feraient courir à un dnimal à verténant à 
un tiers, ou le dommage qu'elles causeraient à des choses inani- 
| _mées dont ce tiers serait propriétaire. 
Seulement, la destruction cesserait d’être un fait licite pour 
| devenir un fait abusif, si son auteur pouvait empêcher le dommage 
Sans qu il ait été vraiment contraint par les circonstances de re- 
courir à une pareille mesure. C'est l'application du principe que 
$ nul ne peut se faire justice à soi-même. « Ce principe, conservateur 










