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4 #4 de demander au Ministre de l'Agriculture d'en préciser la 
portée et surtout d'indiquer si la dénomination « miel de sucre » 
était ou non licite. | 
…_… Voici la réponse du Ministre, en date du 8 février 1926, qu'aus- 
… sitôt reçue, M. le Député Ford a bien voulu nous transmettre 
« Monsieur le Député, | : 
Ac. & 
\ 
—._ « En réponse à votre lettre du 29 janvier dernier, j'ai l’'hon- 
« neur de vous faire connaître que la loi du 15 juillet 1921 a eu 
# « pour but de renforcer la répression des fraudes sur le miel en 
…« interdisant le commerce des « miels de fantaisie » et des « miels 
4, artificiels » ; elle n'a bien entendu pas abrogé les dispositions 
ou du décret du 10 décembre 1910 qui tendaient déjà à assurer 
« d'une manière efficace la répression de ces fraudes. 
M « C'est ainsi que la dénomination « miel de sucre » doit obliga- 
« toirement être employée pour désigner le produit des &boillés 
lorsque elles ont été nourries à l’aide de sucre ou de substances 
« sucrées autres que le miel. 
« Le décret du 16 septembre 1925 n’a apporté äucun change- 
ment à l'ancienne réglementation. Il a seulement, tenu compte, 
Le jour la modification du décret du 19 décembre 1910, des dispo- 
É« sitions de la loi du 15 juillet 1921, interdisant le commerce des 
LA miels artificiels et des miels de fantaisie et remplacé dans le 
É texte du règlement, les prescriptions contraires à cette loi par 
« un texte conforme à ces se légales ». 
« Veuillez agréer, etc. 
Le Ministre de l'Agriculture, 
Jean DURAND. 
# D Gêtte réponse ministérielle confirme donc l'interprétation admi- 
" nistrative, à savoir que la loi du 15 juillet 1921 n'a nullement 
Dinterdit lemploi de Fexpression miel de sucre, mais au contraire 
‘a laissé en vigueur les dispositions du Décret de 1910 sur ce point. 
- En outre, le Ministre donne la raison pour laquelle a été pris 
4 décret du 16 septembre 1925 : on a voulu mettre en harmonie les 
- dispositions du décret du 19 décembre 1910 avec celles de la Loi 
du 15 juillet 1921. 
. Mais, comme déjà nous ne fait observer, la loi de 1921 ne 
“suffisait-elle pas ? Btait-il besoin d’un autre texte ? Et, encore une 
fois, n'est-il pas regrettable de voir appliquer le mot miel à ce'qui 
“n'est pas du miel véritable ! 
 Gertes, les Tribunaux ne sont en rien liés par linterprétation 
dadministrative et restent parfaitement librés de statuer dans le 
eos qui leur paraitrait le meilleur. Seulement, en fait, les Tri- 


