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L'APICULTURE ET LE DROIT 
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Comment sont réprimeées Les infractions à la loi du 15 Juillet 
1927? 
Une des propositions de loi (1), dont est issu notre texte, prévo- 
veit des sanctions spéciales. Mais finalement, la disposition Sui- 
vante fut votée : | 
« Art, 2. — Les vendeurs de tout produit qui n'aura pas été 
miel et qui sera vendu sous l'appellation de miel 
« reconnu pur 
« de fantaisie ou toute autre similaire, seront poursuivis confor- 
« méiment à°la loi sur les fraudes alimentaires ef passibles des 
« peines prévues par la dite loi. »° 
La poursuite aura donc lieu suivant les règles qui gouvernent 
d'une façon générale la répression des fraudes alimentaires (prélè- 
vement d'échantillons selon un certain mode, possibilité HAMALES 
contradictoire, etc., elc...). 
Quant aux peines prononcées, ce seront celles-dé LPart1# de 
la loi du 1% août 1905, à savoir : 
Trois mois à un an d'emprisonnement ef cent franes à cinq mille 
francs d'amende, ou l’une de ces deux peines seulement ; possi- 
bilité pour le tribunal d’ordonner l'affichage et l'insertion du juge- 
ment. 
Les circonstarces atténuantes peuvent être accordées. Le bénes 
fice de la loi de sursis peut l'être également, mais seulement pour 
la peine d'emprisonnement. 
Un décret du 11 janvier 1922 (2) a rendu la loi du 15 juillét 4921 
applicable à l'Algérie. ; 
La même proposition de loi qui prévoyait des sanctions spécia- 
les, accordait aux syndicats apicoles le droit d'intervenir dans les 
poursuites et de se constituer parties-civiles, pour réclamer l'allo- 
cation de dommages-intérêts. 
Mais l’inutilité d’un texte spécial fut reconnue. “ 
L'art, 5 $ 2 de Za loi du 19 mars 1920, en effet, confère aux syndi- 
cats professionnels la faculté devant toutes les juridictions « d'exer- 
« cer les droits réservés à.la none civile relativement aux faits 
(1) de M. Doisy, député. 
(2) 7. 0., 26 janvier 1922. 
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