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portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de 
la profession qu'ils représentent ». 
Les syndicats apicoles bénéficient donc de At faculté et rien 
fe les empêche d'intervenir dans les poursuites exercées et de con- 
lure contre le prévenu à une condamnation à des dommages- 
ntérêts. 
- Jous les groupements apicoles, cependant. ne revêtent point la 
orme Rene: À côté des syndicats, il y a — et’elles sont nom- 
Jreuses — les associations. Vont-elles se voir refuser .ce droit 
intervention accordé aux syndicats ? La loi fondamentale en la 
matière est celle du 1° juillet 1901. L'art. 6 permet aux associa- 
ions régulièrement déclarées et publiées d’ester en justice. Elles 
Jeuvent ainsi défendre, devant les Tribunaux, non seulement les 
Iroits attachés à leur patrimoine propre, mais encore les intérêts 
collectifs de leurs membres, dans la mesure où leurs slatuts .es 
; autorisent LYS | 
Mais les associations peuvent-elles aller jusqu'à défendre és 
droits professionnels de leurs membres ? On l’a contesté, en pré- 
endant réserver cette faculté aux seuls syndicats De plus en 
us. cependant, la jurisprudence semble reconnaître aux asso- 
iations cette possibilité (Jugement du Tribunal civil de Nice et 
rêt de la Cour d'Aix, sous la référence citée en note). 
: À quelles conditions exactes pourront agir soit le syndicat, SOI 
‘a sociation ? 
; Un intérêt direct et un droit formé peuvent seuls servir de base 
Mune intérvention civile devant les juridictions repressives, dé- 
läre La Cour de Cassation dans un arrêt du 1* mai 1925 (D. 1925- 
209). Il résulte donc de cet arrêt que, si le groupement ne peut 
ustifier d'un préjudice propre, mais seulement du préjudice géné- 
al causé par la violation de la loi, son action est irrecevable .…,. 
- De même le droit à la réparation résultera d’un préjudice actuel 
b non d'un préjudice éventuel qui pourrait bien ne jamais se 
éaliser. Un préjudice éventuel ne peut servir de base à une con- 
lamnation à des dommages-intérêts. Mais 1l n’est pas nécessaire ” 
ue le préjudice soit purement matériel. La réparation d'un pré: 
udice moral peut être parfaitement accordée. 
“els sont, dans leurs très grandes lignes, les règles et les prin- 
ipes que doivent observer les groupements apicoles lorsqu'ils 
| tendent intervenir dans une poursuite dirigée contre un frau- 
Ieur. | ] 
(1) Note de M. Appleton, sous Aix, 9 février 1925, (D. 1925, 2, 141). 
(2) Note de M. André Henry, sous l'arrêt précité. 


