— 163 — 















| der, Il n'est donc pas loisible de l’'étendre par le à l'excep- 
# “lion toutefois des clarifiants « consacrés par l'usage » que le texte 
n'indique qu'à titre d'exemples. 
Enfin, le décret exige l'indication du mot « hydromel » d'une 
icon apparente, dans les conditions suivantes : 
FE. Art. 3. — « Dans les établissements où s'exerce le commerce 
| « des boissons, les récipients, emballages, casiers ou fûts conte- 
.« nant de l'hydromel doivent porter, d'une manière apparente, 
…_« l'inscription « hydromel ». Cette inscription n'est pas obliga- 
# toire pour les bouteilles ou récipients dans lesquels l’'hydromel 
…_« est emporté séance tenante, par l'acheteur, ou servi par le ven- 
É__« deur pour être consommé sur place. Le mot hydromel doit éga- 
| k « lement figurer en caractères apparents el sans abréviation, sur 
….« les factures délivrées aux acheteurs de ce produit ». 
… Bien entendu toutes ces prescriptions ne visent que l'hydromel 
| destiné à à la vente et le HEre particulier qui le fabrique pour sa 
- consommation personnelle n’a pas à s'en soucier. 
M Avec quel miel RU destiné à la vente, doit-il être 
| É fabriqué ? 
LA Sans aucun doute avec du miel répondant à la définition de 
de l'art. 1* de la loi du 15 juillet 1921, puisqu'un mélange quelconque 
F n'a pas droit à l'appellation de miel. 
C'était déjà vrai sous l'empire du décret du 19 déc. 1910 et uñe 
D du Ministre de l'Agriculture en date du 4 mai 1911 (1) 
|  l'affirmait nettement en ces termes : 
. « L'art. 1” du décret spécifie que l'hydromel ne Fe être fabri- 
« qué qu'avec une solution de miel dans l'eau potable, le miel 
« employé étant le produit défini par l’art. 5 du décret du 19 déc. 
-« 1910, à L exclusion. du miel de sucre ou des miels artficiels ou 
a de fantaisie. 
Cela est vrai à fortiori, depuis la loi du 15 juillet 1921. 
. Aucune sanclion, en cas de fraude n'est prévue par le décret 
du 2 mai 1911. 
Mais les infractions aux décrets rendus pour application de la 
Hoi du 1* août 4905 sont punies d'une amende de seize à cinquante 
francs (L. 1905, art. 13 $ 1, modifié par L. 28 juillet 1942, art. .,. 
En cas de récidive dans l’année de la condamnation, lametde est 
de seize à cinq cent francs. Si une nouvelle infraction es? consta- 
tée dans l’annéé qui a suivi la deuxième condamnation, l'amende 
rest. de cinq cents à mille francs. Un emprisonnement de six jours 
Dour jours peut, en outre, être prononcé. 
Pal 
4 (1) J. O. du ma: 1911, p. 2617. 


