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fets. Les décisions de jurisprudence à cet égard sont assez nomn- 
breuses. Elles sont devenues sans intérêt pratique. ” 
En eïfet, les pouvoirs des préfets sont maintenant régis par 
la loi du 4 avril 1889 (1), ainsi conçue dans son art. 8 
« Les Préfets déterminent, après avis des Conseils généraux, 
« la distance à observer entre les ruches d’abeilles et les proprié- 
«tés voisines ou la voie publique, sauf, en tous cas, Paction en 
« dommage s'il y à lieu. » d | 
Voici pour les préfets. Quant aux maires, leurs pouvoirs décau- 
ent de /a loi du 21 juin 1898, art. 17, aux termes de laquelle : 
« Les Maires prescrivent aux propriétaires des ruches toutes 
«les mesures qui peuvent assurer la sécurité des personnes, des 
« animaux et aussi la préservation des récoltes. 
« À défaut de l'arrêté préfectoral prévu par l'art. 8 du Bivre 1%, 
«litre IV, du Code rural, les Maires déterminent à quelles dis- 
« tances des habitations, des routes, des voies publiques les ru-. 
« chers découverts doivent être établis ». ee 
‘ Ainsi done, ce qui concerne la réglementation des distances, c'est 
aux préfets d'abord qu'il incombe de prendre des arrêtés. Les 
aires n'auront à intervenir qu'en l'absence d'arrêté préfectoral. 
La loi de 1889, impose aux préfets l'obligation préalable de deman- 
der l’avis des Conseils généraux avant de prescrire de semblables 
mesures. Qu'arriverait-1l si l’arrêté préfectoral était pris Sans cet 
avis de l'assemblée départementale ? 
Le préfet commetirait certainement un abus de pouvoir et dès 
lors, toute partie intéressée, pourrait de ce chef, déférer l'arrêté au 
Conseil d'Etat et en demander l’annulation. Pratiquement, cela 
ne doit guère se rencontrer. Mais la question qui peut se poser 
est plutôt celle-ci : le préfet est-il lié par l'avis du Conseil général 
et peut-il prescrire l'observation de distances qui ne soient pas 
celles que le Conseil avait indiquées ? En règle générale, l'Admi- 
nistration n'est pas obligée de se conformer aux avis des Conseils 
généraux, même quand elle est tenue par une loi de les solliciter. 
Ces avis ne constituent que des indications et sont donnés à titre 
consultatif (2). Le préfet garde donc un pouvoir souverain d’ap- 
préciation. Ar 
Bien que seule, l'absence d'arrêté préfectoral permette aux 
maires d'intervenir et de fixer pour leurs communes les distances | 
à observer, la coëxistence d'un arrêté préfectoral et d'un ou plu- 
sieurs arrêtés municipaux, dans un même département, n'est ce- 

(1) C'est cette même loi qui règle le droit de suite sur les essaims, 
(2) En ce sens : Béquet, Rep. du Dt Adminis. Ve Département, nos 1371 et s, 
