an — "118: 



























pendant pas impossible. C'est, du moins, ce qu'à la date du 
16 novembre 1898 a jugé le Tribunal de Chateau-Thierry (Le 
Droit, du 9 déc. 1898). D'après cette décision, lorsqu'un arrêté 
réglementaire a été pris pour le département, le préfet peut l’abro- 
-ger en Ce qui concerne une commune et le maire peut, alors, 
prendre un arrêté réglementant pour cette commune, la distance 
-des ruches par rapport aux propriétés ou chemins voisins. En 
outre, l’abrogation par le préfet de l'arrêté réglementaire pris par 
lui n'exige pas l'avis du Conseil général qui n'est appelé à don- 
ner son avis qu'avant la prise de l'arrêté. 
. En tous cas, rien de plus facile pour les préfets que d'enlever 
Baux maires la faculté de réglementer les distances ; il leur suffit 
de prendre, pour tout leur département, un arrèté prescrivant 
É cette réglementation. 
La comparaison entre le texte de L'art. 8 de la loi du 4 avril 1889 
Mréglant les pouvoirs des préfets quant aux distances et le texte de 
“l'art. 17 de la loi du 21 juin 1898 aboutit à une constatation assez 
“bizarre. C’est que le préfet peut réglementer la distance entre 
-« les propriélés voisines ou les chemins publics et les ruches 
 d'abeilles » tandis que le maire détermine à quelle distance des 
| habitations, des routes, des voies publiques, les ruchers découverts 
doivent être établis. Faut-il prendre ces textes à la lettre ? 
…_ Si oui, le maire ne pourrait suppléer à l'absence d’arrêté pré- 
-fectoral que pour réglementer la distance à observer quand'le 
rucher est découvert. Un rucher couvert échapperait à sa régle- 
-mentation. En outre le maire ne pourrait prescrire cette observa- 
tion des distances qu'à l'égard des voies publiques et des habita- 
tions. Le préfet, au contraire pourrait intervenir, qu'il s'agisse 
‘de ruchers couverts ou non et de propriétés habitées ou non, 
bâties où non. | 
- Maigré les termes bios par le législateur on a pu soutenir 
qu'à défaut d'arrêté préfectoral le maire à la faculté d'agir exacte- 
-ment comme l'aurait fait le préfet. Cette interprétation de la loi 
-résulterail des travaux préparatoires et en particulier des décla- 
rations du rapporteur (1). 
" Les pouvoirs des préfets sont en réalité plus re streints que ceux 
des maires, car ils portent uniquement sur la réglementation des 
“distances à observer. Au contraire, le $ 1* de l’art. 17 de la loi du 
21 juin 1898 donne aux maires des pouvoirs singulièrement plus 
étendus, puisque ceux-ci peuvent prescrire toutes mesures rela- 

v 
(1) Renard et Groux. La loi du 21 juin 1898. (Les lois nouvelles, 1899, 
Î'e partie, p. 121). 

